Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6710aa72be64d7e5102451c4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Suivant acte du 12 janvier 2023, les consorts [W] faisaient délivrer à la société Money une sommation d'exploiter visant la clause résolutoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a839b3c8605deec1f7f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sommes de : - 5.744,59 €, au titre de l'arriéré des charges de copropriété, travaux et frais nécessaires au recouvrement, arrêtées au 25 juillet 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Des échéances de charges étant demeurées impayées, Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne a fait signifier à l'Association "Lumière et Liberté (Les Deux L)" le 18 novembre 2019 une sommation de payer la
Source officielle2ème chambre section A
6274bce52799a9057d5dd1a9
5 mai 2022
5 mai 2022
Comme indiqué par le premier juge, cet article n'impose aucunement l'obligation de notifier une sommation de payer au représentant de l'Etat dans le département.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1c05d6f7f678d4950a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par acte du 9 janvier 2019, la société Alahyan a fait signifier à la société Otchick'n un 'Commandement de payer et sommation visant la clause résolutoire d'un bail commercial'.
Source officielle9e Chambre B
61626b87e62f7c490f224e4b
20 juin 2013
20 juin 2013
Contestant, tant la force probante de la sommation interpellative, que de l'attestation, fournies par le salarié, qu'il combat avec ses propres attestations, il soutient que, ni le licenciement verbal,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa413
23 juin 2011
23 juin 2011
[T] sur sommation de comparaître, il en résulte que c'est bien ce même notaire qui a été requis par les parties pour procéder aux formalités de l'enregistrement, Me [D], en acceptant le dépôt de l'acte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une sommation du 3 juillet 2015, la SCI a mis en demeure Mme [O] de procéder, avant le début du mois de septembre, à divers travaux de remise en état.
Source officielleChambre 3-4
63b7cc666b63637c907b7842
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'appel de Mme [G] veuve [J] en date du 3 juin 2019 ; Vu notre ordonnance du 28 mars 2022, enjoignant au conseil de l'intimé de produire les documents réclamés par le conseil de l'appelante dans ses sommations
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cfaf2bdbd8318d808b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
PISCICULTURE SOHIER Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [O] [X] [S] [C] née le 14 Février
Source officielleChambre sociale
68e894a9d8f6cc6d55dd3fe0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FOOD COURT SOHO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] [D] n'a pas répondu aux demandes du notaire tendant à la signature de l'acte définitif, ni à sa sommation de comparaitre du 25 octobre 2017, pour le 31 octobre 2017.
Source officielle6ème Chambre A
63be640213ef607c90ab67eb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Après leur rupture, Madame [G] a, par acte d'huissier délivré le 5 mars 2019, fait sommation à son ancien concubin de lui restituer plusieurs objets lui appartenant.
Source officielleChambre 1-1
64364c6c29c3df04f589a365
11 avril 2023
11 avril 2023
2014, et a donné lieu à des remboursements sporadiques, le 15 avril 2016, puis au mois de mai et juillet 2017, après une mise en demeure, pour cesser totalement le 11 juillet 2017, en dépit d'une sommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fc81d0e74effb5c08d7
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils ont ajouté que l'huissier de justice qui avait délivré une sommation interpellative n'avait pas constaté lui même l'existence de troubles de voisinage, qu'ils étaient en réalité victimes d'une cabale
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fe354f91b69e88a370fbf3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Après vaine sommation de payer délivrée le 10 août 2022, M. [C] a, par acte du 27 septembre 2022, saisi le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.
Source officielle3ème chambre A
67908cc91b5a79f732705492
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La société appelante fait valoir au soutien de son incident qu'elle a fait sommation à la SELARL [N] [D], ès qualités, par acte du 31 mai 2024, de lui communiquer l'état des créances de la société [O]
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627b5792e3db741f8570c2
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[X] [P] et Mme [J] [W] faisaient délivrer aux époux [F] une sommation de comparaitre pour le 19 juin 2009 en l'étude du notaire pour la réitération de la vente ; que les époux [F] y répondaient par une
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fcb
27 mars 2002
27 mars 2002
plus que la somme de 10.000,00 Francs prise en compte par ses adversaires, aucune conséquence juridique ne pouvant, à cet égard, être tirée de ce que Mme Y... n'a pas donné de suite immédiate à la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f22
8 mars 2004
8 mars 2004
licitation qui est régie par les articles 970 à 975 du Code de procédure civile ( ancien) Attendu que selon l'article 973 dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation
Source officiellePage 23 sur 474