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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63660b56bb0cef7f7427932c
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31037ed1ea8318112592
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du travail, l'employeur rapportant la preuve que l'accident n'est pas survenu aux temps et lieu du travail.
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pendant toute la durée d'incapacité de travail et s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f65b
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle soutient que l'arrêt immédiat du travail par le salarié suite à un accident ne constitue pas une condition impérative de la présomption d'imputabilité d'autant qu'en l'espèce le fait accidentel s'est
Source officielle2ème chambre sociale
6438f235a942a604f5e93393
13 avril 2023
13 avril 2023
FAITS et PROCEDURE Le 24 janvier 2019, la société [4] (la société) a complété une déclaration d'accident du travail au titre d'un sinistre dont a été victime Mme [G], ouvrière qualifiée, en ces termes
Source officielle5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b85
18 avril 2023
18 avril 2023
de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f32eedb07d0f818615d
27 avril 2023
27 avril 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Selon une déclaration d'accident du travail du 20 novembre 2018, M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846d63001e49f9f26afd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'état pathologie antérieur aggravé par l'accident du travail, pendant toute la période d'incapacité, précédant la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir
Source officielleChambre sociale
696110f3cdc6046d47c0965c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la matérialité de l'accident : Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle5e chambre Pole social
69735fb7cdc6046d47695439
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[B] [J], sont sans rapport direct, certain et exclusif avec le fait accidentel du 18 août 2019, - le médecin expert fait référence à des pathologies sans rapport avec l'accident du travail et à un état
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e227
12 mai 2022
12 mai 2022
En effet, il convient de relever que la société a complété une déclaration d'accident du travail le 14 janvier 2019 dans laquelle elle se désigne comme étant l'employeur de M.
Source officielleChambre sociale
68f07f4047396eb608bc05e2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur ce, la cour constate que la seule déclaration d'accident du travail en date du 20 septembre 2021 a été complétée par M.
Source officielleChambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
9 avril 2026
de fait accidentel authentique démontré outre le fait que l'existence d'un fait accidentel et la preuve d'une lésion en résultant sont deux conditions cumulatives, de sorte que l'existence d'un fait accidentel
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983822
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle en a informé sa hiérarchie le 2 janvier 2014, a été placée en arrêt de travail pour accident du travail ce même jour et n'a pas repris son poste.
Source officielle4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677ea3
22 mai 2020
22 mai 2020
donnant droit à pension, et incapacité temporaire totale à l'exception de celle résultant d'un accident donnant droit à pension ; puis suite à un arrêt de travail pour cause de maladie le 8 juillet 2013
Source officielleChambre Sociale
65ab76bf36bfc00008d68e5b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la matérialité d'un accident du travail Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054aa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.
Source officielleChambre Sociale
68709b84123db6632de3173e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 1'accident en les invitant à compléter un questionnaire.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cffe25450008314970
25 avril 2024
25 avril 2024
Il en résulte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique non seulement au fait accidentel, mais également à l'ensemble des évolutions constatées et des prestations délivrées jusqu'à la complète
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be447f
11 avril 2024
11 avril 2024
Entre-temps il a donc eu cet accident du travail avec une traction sur le bras droit apparemment.
Source officiellePage 23 sur 702