L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

L'application de ces règles n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et le juge prud'homal reste compétent

Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade ; - déclaré le jugement opposable à la société ETDE Réseaux et réservé les dépens.

Primaire d'Assurance Maladie Des Landes (la caisse ou l'organisme social) au titre de la législation sur les risques professionnels.

et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Sur le fond, elle fait valoir que l'appelant ne justifie pas de séquelles indemnisables au regard du barème indicatif d'invalidité accident du travail/maladie professionnelle qui soient en lien exclusif

Les annexes I et II au code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle

Il n'appartient pas à l'employeur d'apprécier le caractère professionnel de l'accident.

Or, comme le relève pertinemment la caisse à l'audience, la procédure relative à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée est totalement distincte et indépendante de celle relative

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

le 12 juillet 2012, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au titre de la législation sur les risques professionnels.

et de la maladie professionnelle concernant le litige.

L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.

de l'article R. 434-31 du code de sécurité sociale ayant pour objet la détermination de l'indication d'une incapacité permanente et non pas la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident.

Le présent barème a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article

L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme. c.

Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de la maladie

Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l'importance des lésions initiales.