L. 3211-12-1'.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, l'article R. 3211-19 du même code précisant que le premier président

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

L 3211-12-1 du code précité.

DOSSIER N° N° RG 23/00026 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7PA page 3 MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé

L. 3211-12-1 du même code.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/142 N° RG 24/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VARM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Véronique

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [Z] [G], née le 14 février 1975, en hospitalisation complète à la demande

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [C] [U], née le 10 avril 1982 à [Localité 4], en hospitalisation complète

Les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures prescrits à l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique ont été respectivement établis les 13 et 15 juillet 2023 par les docteurs [Z] et [N].

706-135 du Code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet.

L'article L.'3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.

L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [J] [X], née le 1er janvier 1967, en hospitalisation complète, à la demande

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/003 N° RG 24/00683 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VP6A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Gwenola

La dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 date du 2 avril 2024.