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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db97
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc78
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00005_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163db3221096bcc7de7d111
29 avril 2010
29 avril 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351f83146e04f531eb59
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant la personne morale constitue non un vice de forme mais une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Au fond Sur la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement Aux termes de l'article 373-2-7 du Code Civil, les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d608
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01349_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Mme B n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation de la commission
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc99
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
douanier de la Communauté. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85082
12 octobre 2000
12 octobre 2000
700 du nouveau code de procédure civile; B... qu'il résulte de l'article R 145.28 du code du travail que l'intervention peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie et que le débiteur peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01883_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
l'exige l'article 371-2 du code civil auquel renvoie l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54eeb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par la juridiction, - que les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Par acte en date du 2 juin 2009, Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d920
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df44
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc744a9d99b397e9371b19
22 novembre 2018
22 novembre 2018
En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01341_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e006
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 23 sur 73