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9 027 résultats pour « article 970 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 23 sur 452

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CA

Chambre civile 1-5

6960a65acdc6046d47b6e2bb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68806c7dbf1211186fbec881

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04507 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZX Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69610f0fcdc6046d47c06b21

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6868b278f73c18b33b338b97

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6883104f80821d9a1906fccb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67932e4320da87ff5e0112d5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670f586a4ad0d5ee7d7e5e52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6790898ea212a19f662df5c0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535263

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66ab252eba731fad7dd35599

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66ab252fba731fad7dd3559f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f0ba3dea6533065f551d36

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80fcd1fb03057d9a4f05

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Fici dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69df1c98cdc6046d47475869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

677cc31ccf451bb7cd9292b7

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccf26b63637c907b7b54

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69df1c95cdc6046d47475824

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e9e477154299c7318fb26a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65b4b3007ef77d000880b6dd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle