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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
64a7b1f33bcaf505db696916
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 29 juin 2023, la société JM Destock demande, au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 524
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf729ffd2adfff4f200
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par conclusions du 13 septembre 2022, la SAS ANC 72 a demandé au conseiller chargé de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': - débouter intégralement la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c078df3795388ea9ae6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[C] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance. *** Sur la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du
Source officielleRéférés Civils
652f793cb053208318995c2b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielle4ème Chambre
65b4b1ee7ef77d000880b655
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielleChambre commerciale
69786f1bcdc6046d47d7222a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par conclusions d'incident du 29 avril 2025, Madame [Y] [U] et Monsieur [X] [F] [L] au visa de l'article 524 du code de procédure civile concluait à la radiation de l'affaire du rôle.
Source officielle5ème Chambre
656ecc847f82528318777380
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au terme du délai de trois mois après la mention de sa cessation d'activité portée, en application des articles R. 123-125 et R. 123-36 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662c94f4b787c4000862f5f1
25 avril 2024
25 avril 2024
[F] [P], Mme [D] [P] ; Vu les conclusions signifiées le 19 août 2023 et celles du 28 février 2024, par lesquelles Mme [V] [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e93
18 avril 2024
18 avril 2024
000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f180
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR CE, Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que le jugement de première instance n'a pas été exécuté.
Source officielleChambre 3 A
6788a3cd05b7378c3f0c52de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
9 avril 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par la Monsieur [G] [K] le 9 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391f
26 janvier 2017
26 janvier 2017
521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de Saintes le 8
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60332cd6ea2a5a9e0e548cfd
13 septembre 2017
13 septembre 2017
538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b7d
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, a tenu seul l'audience
Source officielleChambre 1-4
69cf701ccdc6046d47f5224e
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 954 al. 1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielle5ème Chambre
6350e4d942150aadff23db56
11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR CE : L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc037
21 janvier 2025
21 janvier 2025
liste des créanciers prévue à l'article L.'624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 11 mois à dater de ce jour'; - fixé à 12 mois à compter du présent jugement
Source officielleChambre 3-2
65a0e6ea5bbe450008b2cc16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle souligne que la société ANGLARD n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel de sorte que, conformément au premier alinéa de l'article 526 du code de procédure civile, l'affaire doit être radiée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933de
30 juin 2016
30 juin 2016
MAISON PIRSCH à lui verser la somme de 1. 000, 00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 431