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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce, o imparti aux créanciers
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués
Source officielle2ème Chambre civile
64f02e46db41fad969879b0c
30 août 2023
30 août 2023
MOTIVATION Au visa des articles 528, 538, 544, 545, 640 à 642 du code de procédure civile, la société B-Squared investments soutient que l'appel formé le 22 novembre 2022 par Mme [X] est irrecevable
Source officielle2ème chambre section A
651fa574c601f083189917e5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.
Source officielleChambre commerciale
67908b3d4143037ceabfc053
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 9 janvier 2024 déposées dans les deux instances, formant appel incident, la société Interfimo demande à la cour, au visa des articles L.'643-11, V et R.'641-20 du code de commerce, de
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[X] sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 631-5 du code de commerce et de l'article L 640-5 du même code, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
31 août 2023
Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.625-8 alinéa 3 du code de commerce -Les créances super-privilégiées avancées au cours de la période d'observation bénéficient du privilège prévu aux articles L.641-13 et L.622-17 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94398
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.
Source officielleChambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 640-1 du code de commerce puisque ce dernier n'exerçait plus son activité d'avocat au sein du barreau de Nice dans lequel il était inscrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 631-3, R. 631-4 et R. 662-1, 1° du code de commerce, les articles 15 et 16 du code de procédure civile, soutient que le tribunal ne peut pas convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation
Source officielle2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
26 mai 2026
judiciaire simplifiée, Et, en conséquence, - Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du code de commerce, à l'encontre de la société [P] [L] [O]
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Massilia export sollicite l'application de l'article L.134-11 du code de commerce et fait valoir que l'indemnité prévue à l'article L.314-12 du code de commerce est d'ordre public, qu'aucune
Source officielle1ère Chambre
63b6770ba853827c9026d03e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 641-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73c5dcdc6046d479b7e14
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.
Source officiellePage 23 sur 512