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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00403_20240607
7 juin 2024
inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Juge des référés
ORCA_24NT00686_20241009
9 octobre 2024
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24NT02147_20241009
d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24NT02149_20240912
12 septembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_24NT02631_20250123
23 janvier 2025
fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT03121_20250630
30 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00747_20220803
3 août 2022
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue en
ORCA_22NT00828_20220803
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être suspendues
ORCA_22NT01155_20220817
17 août 2022
ORCA_22NT02548_20230306
6 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01712_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_22NT01743_20220824
24 août 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04602_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît le droit d'asile ; - la décision fixant le pays de la reconduite méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_23PA05386_20240503
3 mai 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT00211_20230921
21 septembre 2023
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'articles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01713_20230718
18 juillet 2023
à tort lié par les décisions des juridictions de l'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
ORCA_22VE01852_20240307
7 mars 2024
territoire français est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_25NT00619_20250610
10 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22LY03429_20230424
24 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les stipulations de l'article 3 de cette convention, ainsi que les dispositions de l'article
ORCA_23NT01285_20231113
13 novembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article
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