CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

20 327 résultats pour « article l. 721 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00403_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00686_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02147_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02149_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02631_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03121_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00747_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00828_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être suspendues

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01155_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02548_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01712_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01743_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04602_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît le droit d'asile ; - la décision fixant le pays de la reconduite méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05386_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00211_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01713_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

à tort lié par les décisions des juridictions de l'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01852_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

territoire français est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00619_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03429_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les stipulations de l'article 3 de cette convention, ainsi que les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01285_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

Page 23 sur 1017

← PrécédentSuivant →