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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81d2cdc6046d4704944f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire : L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En tout état de cause, la commission souligne que, depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e0e

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... la somme de 892,42 ä au titre du solde restant dû au 31 janvier 2003 et a fixé à la somme de 505 ä le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle outre une indemnité de 80 ä au titre de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111177

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Or, le traitement de données comportant les informations sollicitées a fait l'objet, sur le fondement du I de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7b1

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

MILLE DOUZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155991

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d6dcdc6046d47ee24a2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de la résolution n°3, l'assemblée générale a voté à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse du 1er étage.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[U] et ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

sans motif valable doit être déterminée par la législation ou la réglementation nationales, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales. » ; Que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c62

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03261_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que le préfet du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02238_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02026_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

méconnaît les stipulations des articles 2-2, 3-1, 3-2, 23, 24 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03130_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que cette décision emporte nécessairement la rupture

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 24 de ce décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Pour les congés faisant l'objet des articles 20, 22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00458_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En premier lieu, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a répondu, au point 14 du jugement attaqué, au moyen tiré de la violation de la dernière phrase de l'article 24§1 du règlement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

679875d45d0c5ebad4c0587a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; En vertu de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

24,25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, de: - constater que les trois résolutions litigieuses de l'assemblée générale du 28 août 2014 ont été valablement approuvées à la majorité des articles 24

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00254_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : -les titres exécutoires litigieux ne comportent pas les indications suffisantes des bases de la liquidation, et ne satisfont pas aux exigences de l'article 24 du décret n° 2012-1246

Source officielle

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