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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69fd81d2cdc6046d4704944f
7 mai 2026
- Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire : L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du
Avis
CADA:20172596
31 décembre 2017
En tout état de cause, la commission souligne que, depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e0e
18 décembre 2003
X... la somme de 892,42 ä au titre du solde restant dû au 31 janvier 2003 et a fixé à la somme de 505 ä le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle outre une indemnité de 80 ä au titre de l'article
CADA:20111177
17 mars 2011
Or, le traitement de données comportant les informations sollicitées a fait l'objet, sur le fondement du I de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
6253cc36bd3db21cbdd8f7b1
21 mai 2012
MILLE DOUZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
CADA:20155991
21 janvier 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale
1re chambre civile
69f19d6dcdc6046d47ee24a2
28 avril 2026
Aux termes de la résolution n°3, l'assemblée générale a voté à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse du 1er étage.
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
17 octobre 2023
[U] et ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c5
28 avril 2023
sans motif valable doit être déterminée par la législation ou la réglementation nationales, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales. » ; Que l'article
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c62
11 mai 2022
de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03261_20220614
14 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que le préfet du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02238_20240305
5 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02026_20230224
24 février 2023
méconnaît les stipulations des articles 2-2, 3-1, 3-2, 23, 24 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03130_20230601
1 juin 2023
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que cette décision emporte nécessairement la rupture
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article 24 de ce décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Pour les congés faisant l'objet des articles 20, 22 et 23, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles
4ème Chambre
DCA_23VE00458_20241203
3 décembre 2024
En premier lieu, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a répondu, au point 14 du jugement attaqué, au moyen tiré de la violation de la dernière phrase de l'article 24§1 du règlement
Chambre 3 A
679875d45d0c5ebad4c0587a
27 janvier 2025
civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; En vertu de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que
Chambre 1-5
5fca7243593a195e4153435e
15 octobre 2020
24,25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, de: - constater que les trois résolutions litigieuses de l'assemblée générale du 28 août 2014 ont été valablement approuvées à la majorité des articles 24
3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : -les titres exécutoires litigieux ne comportent pas les indications suffisantes des bases de la liquidation, et ne satisfont pas aux exigences de l'article 24 du décret n° 2012-1246
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