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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

en cause de Maître [P], ès qualités de liquidateur judiciaire à la diligence de l'intimé.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd70192a2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

et de son liquidateur judiciaire M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20de8c4cf860008dff50c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société PARIS VOITURIER.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la Selarl SMJ (liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 20]), [D] [C] (liquidateur de la SCP [J] [C]), et [T] et [A] [C] (venant aux droits de feu [J] [C]) à lui régler les sommes de

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c0971a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

judiciaire et rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [S] [T] née

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e780

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement 2 juin 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de [A] [Y] et débouté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c037445a086e2bcede87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pourra disposer du bien, - dit que si le liquidateur judiciaire entend reprendre les biens de l'entreprise en liquidation judiciaire, il le fera aux frais de la procédure collective concernée, - débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89014982305d4c202ae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[L] [K] avait bien 'effectué 359 heures supplémentaires de novembre 2018 à octobre 2019 afin d'assurer les dossiers clients en tant que responsable technique....' .

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SAS CMC MOTOSPORT, mission conduite par Me [U] [C] domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f5

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société [L] et désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire, lequel

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

66fce3e98d6ea26f688da7e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[T] de sa demande aux fins de voir ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire d'Orléans du bien immobilier indivis sis [Adresse 4] à [Localité 10] et de ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5efde28ee4207113a8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'appel à l'égard de la société Philippe Construction et de la scp Pimouguet-Leuret-Devos-Bot prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Philippe Construction.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

67134c04208351cec6586717

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

fondée ; Réformer l'ordonnance du 29 avril 2025, rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le n° 21/15348, en ce qu'elle a énoncé : Déclare les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f8

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Ils ont ensuite engagé une action au fond, étant précisé qu'entre temps la SARL GESER a fait l'objet d'une procédure collective (redressement judiciaire le 16/ 02/ 2010, liquidation judiciaire le 16/ 03

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CA

1ere Chambre

634f9592b5afe5adfff28a68

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La SARL AUTOHAUS EURO LINE a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 15 mai 2020, qui a désigné la SCP Louis et [D] [P] en qualité de liquidateur judiciaire. M.

Source officielle
CA

3ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5df2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les modalités de liquidation de l'astreinte ne sont pas discutées en cause d'appel. Le jugement sera confirmé de ce chef sauf à fixer la créance au passif du redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

62848f85498a54057d102d51

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils ont divorcé par consentement mutuel le 9 octobre 2002, sans qu'il ne soit fait état du bien immobilier indivis. Par un acte du huissier en date du 4 avril 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609203db7ff645d8566460

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

, en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] ne se trouve pas en état de cessation des paiements, - Débouter l'Urssaf de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, - Condamner l'Urssaf

Source officielle

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