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629 résultats pour « baux distincts, l 'un a l'usage commercial, l'autre a usage d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67ef6fbb7985d82da296f7a5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [B] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 5] sur le territoire de la commune de [Localité 20] (Haute-Savoie), sur lesquelles est bâtie une maison à usage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e292eb797effb070302

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Eco Prestige comme étant le cocontractant du consommateur ; qu'ils n'ont jamais eu de contact avec Zen'it Energie ni avec une autre compagnie du groupe Solelux ; que le bon de commande a été signé par

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En tout état de cause, monsieur [R], bailleur commercial, atteste que madame [B] a subi le plus gros des travaux à compter de février 2016.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire d'Argenteuil a délivré à la société Fiminco un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue notamment

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5e1cece1704f5747452

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[H] a acquis sa propriété en 1979 et M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[D], pour une durée de neuf ans, tant pour la partie commerciale (le rez-de-chaussée) que la partie habitation (les premier et deuxième étages)occupée par M. [X] [A] et Mme [S] [N].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878484

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

M [X] a été désigné et a remis son rapport le 15 octobre 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216ec549ea05a7cd2bf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A compter du 19 août 2016, Mme [X] a été placée en arrêt maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c7

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

le bureau d'études techniques ECB et Mr A... ; - a rejeté toutes autres ou plus amples demandes au fond ; - a condamné Mr Charles X... et la compagnie AXA in solidum à payer sur le fondement de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un jugement n°2000074 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de Mme D et autres. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

surélévation par remblaiement, A remettre en état de petits carreaux marrons semblables la partie de terrasse commune à usage privatif carrelée avec de gros carreaux gris, A remettre pour l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b38b510604f5bc1da2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

qu'elle indique commercialiser depuis 2015 : La société ZARA FRANCE se présente comme un acteur majeur du commerce de détail et d'habillement disposant de nombreux points de vente en France.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

trompeuses de la société VSD en ce qu'elle lui a sciemment, par une habile et déloyale manipulation des chiffres et des durées d'engagements, fait croire que la participation commerciale promise absorbait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff1763d497adffda3e18

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[J] [F] a consenti à la société Grand Bazar Galeries du Littoral un bail commercial, d'une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1971, portant sur la totalité d'une maison d'habitation située [Adresse

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01550_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le 16 septembre 2020, la société Gamajo a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8b05d6f7f678d48da6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Par vente en l'état futur d'achèvement du 22 octobre 2020, la société PFA French Real Estate Residential Low (la société PFA) a acquis auprès

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3335e2fbe7c90043867

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

avec piscine privative, d'un bâtiment d'accueil à étage, d'un bâtiment à usage de « lounge bar et piscine », d'une partie tennis et golf et de 102 parkings.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Source officielle

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