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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f7a5
3 avril 2025
[D] [B] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 5] sur le territoire de la commune de [Localité 20] (Haute-Savoie), sur lesquelles est bâtie une maison à usage
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e292eb797effb070302
28 avril 2022
Eco Prestige comme étant le cocontractant du consommateur ; qu'ils n'ont jamais eu de contact avec Zen'it Energie ni avec une autre compagnie du groupe Solelux ; que le bon de commande a été signé par
2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
En tout état de cause, monsieur [R], bailleur commercial, atteste que madame [B] a subi le plus gros des travaux à compter de février 2016.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire d'Argenteuil a délivré à la société Fiminco un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue notamment
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e1cece1704f5747452
6 avril 2023
[H] a acquis sa propriété en 1979 et M.
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee3
2 octobre 2024
[D], pour une durée de neuf ans, tant pour la partie commerciale (le rez-de-chaussée) que la partie habitation (les premier et deuxième étages)occupée par M. [X] [A] et Mme [S] [N].
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
M [X] a été désigné et a remis son rapport le 15 octobre 2015.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
A compter du 19 août 2016, Mme [X] a été placée en arrêt maladie.
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c7
6 mars 2008
le bureau d'études techniques ECB et Mr A... ; - a rejeté toutes autres ou plus amples demandes au fond ; - a condamné Mr Charles X... et la compagnie AXA in solidum à payer sur le fondement de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Par un jugement n°2000074 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de Mme D et autres. Procédure devant la cour : I.
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05d
21 janvier 2025
surélévation par remblaiement, A remettre en état de petits carreaux marrons semblables la partie de terrasse commune à usage privatif carrelée avec de gros carreaux gris, A remettre pour l'ensemble
Pôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
qu'elle indique commercialiser depuis 2015 : La société ZARA FRANCE se présente comme un acteur majeur du commerce de détail et d'habillement disposant de nombreux points de vente en France.
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
trompeuses de la société VSD en ce qu'elle lui a sciemment, par une habile et déloyale manipulation des chiffres et des durées d'engagements, fait croire que la participation commerciale promise absorbait
Chambre 1-2
6348ff1763d497adffda3e18
13 octobre 2022
[J] [F] a consenti à la société Grand Bazar Galeries du Littoral un bail commercial, d'une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1971, portant sur la totalité d'une maison d'habitation située [Adresse
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
Le 16 septembre 2020, la société Gamajo a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale
Chambre 1-4
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4 juillet 2024
ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Par vente en l'état futur d'achèvement du 22 octobre 2020, la société PFA French Real Estate Residential Low (la société PFA) a acquis auprès
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme A...
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3335e2fbe7c90043867
11 janvier 2023
La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts.
Chambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
avec piscine privative, d'un bâtiment d'accueil à étage, d'un bâtiment à usage de « lounge bar et piscine », d'une partie tennis et golf et de 102 parkings.
1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d3
9 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
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