Elles expliquent par ailleurs que la tromperie dont elles ont été victimes dans la négociation des prix leur cause un préjudice moral de 3 000 euros par an pendant 10 ans. 36.

Condamné l'association Le RAYON de SOLEIL de [Localité 4] aux entiers dépens.

La rémunération forfaitaire du praticien sera de 19 969,05 euros bruts mensuels (base temps plein pour 213 jours par an).

[H] [A], âgé de 68 ans, a entendu qu'elles valent notification, au moins 12 mois à l'avance, de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et de résilier le bail en cours, mais sans qu'une date

Mme [B] [C] atteste avoir travaillé pendant cinq ans, de 1995 à 2000, à la station-service du marché casino elle-même à temps partiel, et sa collègue Mme [P] sur le même poste qu'elle, de sorte qu'elles

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. » S'agissant d'une disposition dérogeant au délai de prescription de droit commun de deux ans qui s'applique

En conséquence, -condamner la clinique [Localité 5] à payer à Mme [T] avec intérêts de droit à compter du jour de la demande la somme de 11.502,56 euros bruts au titre du solde de l'indemnité compensatrice

Elle a aussi demandé la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 714 898,60 euros au titre de son manque à gagner, sinon la somme de 10 000 euros au titre des frais engagés pour présenter

En sortant de cette réunion, Madame [F] a été victime d'un malaise et a été prise en charge par les pompiers.

Le bailleur précise encore être en droit de réclamer la taxe d'ordure ménagère propre à l'occupation des locaux qui n'était pas inclue dans la provision pour charge et s'élève à 68,64 euros pour une année

- 374,05 euros (trois cent soixante-quatorze euros et cinq centimes) au titre du salaire de mise à pied disciplinaire.

Dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté devant demander la résolution en justice.

Mme [A] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [A] aux entiers dépens.

Elle a également indiqué avoir exercé son droit de retrait à l'issue de cette réunion compte tenu de l'attitude de M. [I] à son égard.

Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. II.

R1454-14 2° du Code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, qui est de 1 786,64 euros ; - débouté Monsieur

941 081 (FR 09 50127), dit que le dispositif de sa décision sera porté à la connaissance de l'INPI aux fins de rectification par le greffier à la requête de la partie la plus diligente, condamné

[B] par la société TimeOne Performance est abusive ; - Condamner la société TimeOne Performance à payer à M.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Par suite, les sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada sont fondées à demander la condamnation de la société Systra venue aux droits de la société Inexia, à les indemniser du préjudice qui leur a ainsi