COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 24 janvier 2005 - (R.G. : 2004/3467) No R.G. : 05/01051 Nature

C'est dans ces circonstances que par jugement du 30 juin 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a : - Constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement

d'instance, de la procédure subséquente et notamment du jugement dont appel, - à titre subsidiaire, infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, débouter Maître [M] [I] de ses demandes

SUR CE, LA COUR Sur l'annulation de l'acte introductif d'instance et de l'ordonnance entreprise Akto soutient ne pas avoir été informée de la procédure engagée à son encontre par Mycènes Conseil

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Par ordonnance du 4 juillet 2024, la conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

R.G : 06 / 03707 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JAF RG : 2003 / 8060 du 10 avril 2006 Cab 3 TROUDI C / M'CHIRGUI COUR D'APPEL DE LYON

d'instance n'est pas de nature a en affecter la régularité.

citation.

Elle estime que la juridiction compétente est le tribunal d'instance de Paris 10ème.

la citation.

d'instance, Annuler le jugement du 1er octobre 2015, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le fond, Plus subsidiairement, Vu les articles L 640-1, L 640-2, L 640-3 du code de commerce, Dire que Monsieur

d'instance, M.

sont les mêmes que celles de la présente instance ; sur la procédure abusive, qu'elle subit un lourd préjudice du fait de la procédure abusive du bailleur qui fait fî de la décision définitive de la

Au sens du présent article, on entend par introduction irrégulière, toute introduction en violation des articles 38 à 41 et article 177 deuxième tiret. 2.

Il ajoute qu'en l'absence de gérant, le mandat de la société ABYLA est nul si bien que l'acte introductif d'instance est nul.

La procédure a en outre fait apparaître que : 'Monsieur A... était décédé le 9 novembre 2004 avant l'introduction de l'instance ; ses héritiers n'ont pas été appelés en cause, aucune demande n'a été formée

Elle fait siens les arguments de la CRCAM sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur S... et de l'incompétence du tribunal d'instance.