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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba6
17 septembre 2012
la paye de ce mois a été effectuée sur la base d'un salaire mensuel pour 151,67 heures outre 17,33 heures supplémentaires "36 à 39 heures" avec une absence pour congés payés de 12 jours.
Sociale B salle 3
63a4029a3f67e905df3d2988
21 octobre 2022
Celle-ci se prévaut de l'accomplissement de 250 heures supplémentaires en 2016, 219 heures en 2017 et 305 en 2018.
6e chambre
651fa5d0c601f08318991a47
5 octobre 2023
[T] ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - le débouter de sa demande afférente au paiement d'heures supplémentaires, - condamner M.
15e chambre
651fa5d1c601f08318991a4f
sans être en mesure d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ; elle lui reproche de ne pas avoir respecté ses obligations conventionnelles quant à l'enregistrement des périodes de suractivité
Chambre sociale
65449d8ec71a6a83181c8f7e
2 novembre 2023
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit comme suit le régime des astreintes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
[Z], qui revendiquait le libre usage de ses heures de délégation.
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
Sur les heures supplémentaires Le salarié expose que sans contrat de travail, il ne peut être soumis ni au régime d'un forfait annuel en jours, ni à celui des cadres dirigeants.
66177db0e5d80f0008c2e8c0
10 avril 2024
correspondant aux heures supplémentaires effectuées sur les 3 années précédant la rupture de son contrat de travail à hauteur de 10 heures par semaine.
Sociale A salle 1
67592de84f06387a26ce76c2
18 octobre 2024
ou fraction d'heure'.
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an, et que doivent en conséquence être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation
21e chambre
6287338dc1d4e9057d61306b
19 mai 2022
MOTIFS Sur les heures supplémentaires. M.
8ème Ch Prud'homale
5fe1b31bfac1c90d42c96e21
18 décembre 2020
* Sur les heures supplémentaires : Pour infirmation et condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, M. F...
Chambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
Les majorations visées ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis. c) Jours fériés 1er Mai Le 1er Mai est un jour férié et chômé.
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
, ce qui rend impossible le calcul de la réduction Fillon, en l'absence de justification des heures de travail et des remboursements de frais, les heures supplémentaires déclarées et les frais professionnels
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360a
29 avril 2024
Concernant son évaluation des heures supplémentaires, M.
64a7b2633bcaf505db696b9f
6 juillet 2023
[B], comme il le déduit, était placé, pour la durée du travail, sous le régime ordinaire disposant de 35 heures par semaine, le rendant admissible au paiement d'heures supplémentaires.
17e chambre
5fd9d99fa47d5d156633045a
13 novembre 2019
[R] par elle aux sommes de : . 8 138,12 euros bruts au titre des heures supplémentaires, . 14 796,75 euros au titre du repos compensateur, - dire et juger que M.
6253ca66bd3db21cbdd8aeea
26 mars 2008
effectuées la nuit n'apparaissent pas ; que les nuits étaient converties en 5 ou 6 heures de travail selon qu'elles avaient été " calmes " ou " agitées " ; qu'elle réclame les 1398 heures non payées,
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
rétroactivement à compter du 7 juin 2012 et de 20 heures au-delà de cette date pour une année supplémentaire, - condamné la SAS RENAULT à créditer son « compte épargne formation » conventionnel tel que
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f767
26 avril 2024
heures supplémentaires du 11 juin 2018 (sic) au 14 mai 2019.
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