Donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé.

Sur le congé pour reprise : En vertu des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

Sur la validité du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par exemple par un motif légitime

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a constaté que les conditions de délivrance du congé délivré par la requérante étaient réunies et Dit que madame [S] est déchue de plein droit de tout

qu'il donne congé avec offre d'une indemnité d'éviction à déterminer conformément aux dispositions légales.

Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable à l'espèce : "I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé

donné à la société Neouze Clément Gousse; - Prononcé la nullité du congé délivré le 31 mars 2016, par M.

SUR CE LA COUR : 1/ Considérant qu'en application de l'article 15-1 alinéa 1er de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, d'application immédiate, le congé donné par Monsieur Z... devait être justifié

CARREFOUR ; que SOVAL et PROFIDIS agissent de concert sous l'impulsion d'un dirigeant commun pour mettre en 'uvre la politique du groupe visant à la disparition de l'enseigne CHAMPION et expliquant son congé

d'Instance de SAINT DENIS aux fins notamment de : * se voir reconnaître le droit de reprise au profit de sa mère en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, * valider le congé

[M] [B], entendant vendre le logement, a donné congé aux locataires pour le 30 avril 2021. Les locataires se sont maintenus dans les lieux.

Par jugement contradictoire rendu le 3 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté les époux [R], - validé le congé donné le 14 septembre 2006 par la société Pierre Invest

En application de celui-ci, la société Foncia a donné le logement à bail à M. [M] [E] pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2017 puis, à la suite du congé donné par celui-ci, à M.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

congé à compter du mois d'octobre 2011 et de constater qu'elle a donné congé et que le propriétaire en a pris acte, - débouter les demanderesses de leurs demandes relatives à des arriérés de loyer

Or selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le congé (donné par le locataire) doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

[K], tacitement accepté, à compter de 2001, la cession de bail sur les parcelles dont M.

a donné congé reste solidairement tenu des loyers et charges.

Par jugement contradictoire en date du 2 novembre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de MELUN : - rejetait la demande d'annulation du congé donné par Mme [D] épouse [L] à M.