[X] fait valoir que l'agent de police judiciaire ayant procédé à son contrôle d'identité n'a pas agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire tel qu'exigé par l'article

flux migratoires entre l'Italie et la France, agissant conformément aux instructions de l'officier de police judiciaire [O] [V], en patrouille sur la circonscription de [Localité 2], au niveau de l'[Adresse

pénale prévoit que les contrôles d'identité peuvent être effectués par les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police

La légalité des contrôles des agents de police n'est pas remise en cause mais la raison pour laquelle monsieur [G] a été contrôlé.

En l'espèce, il est établi qu'un délai de 2h24 sépare les opérations de contrôle à 17h02 de la notification de la décision de refus d'entrée à 19h26, après une présentation à l'officier de quart à 18h56

les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

de passage au contrôle, mais le délai, d'une part, entre le contrôle et la présentation à l'officier de quart, et d'autre part, celui entre la présentation à l'officier de quart et la notification des

A l'occasion du contrôle d'un restaurant exploité par la société Mirane au Kremlin-Bicêtre le 3 mai 2022, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, d'une ressortissante kazakhe

A de poursuivre le processus de recrutement dans la réserve de la police nationale et de le soumettre à un contrôle de son aptitude physique, dans un délai de trois mois à compter de la notification du

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

Sur le moyen tiré de la notification tardive au procureur de la République de la mesure de garde à vue : En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

X se disant [G] [Z] a été contrôlé à la gare SNCF le 30 octobre 2023 à 16 heures 20 puis conduit devant l'officier de police judiciaire afin de vérification du droit à circulation et de séjour.

Il ressort des dispositions de l'article 78-2, alinéas 1 et 10 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

L'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et adjoints de police

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article