Le Manège, à le licencier pour motif économique.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments tenant à sa vie privée et familiale ; Sur la décision portant

international de procédure, sachant que la motivation doit être nécessairement contemporaine ou éventuellement antérieure à la décision et non postérieure (en l'espèce, la décision a été rendue par un

Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

[H] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

de la situation de l'étranger n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé ; que les motifs positifs

En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge qui a repris dans sa décision les éléments de motivation mis en valeur par l'administration pour prendre sa décision de placement a rétention a estimé

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne produit ni ne fait état d'aucun élément nouveau

Second élément déterminant de la solution du litige, la dégradation des relations de travail entre Monsieur [L] [C] et ses superviseurs au sein du cabinet [7], qui s'est, après des semaines d'incompréhensions

En l'espèce, le premier jugement du 28 novembre 2019 a rejeté la demande d'inopposabilité faite par la société pour non-transmission au premier CRRMP de l'avis motivé du médecin du travail, et ce, après

, d'autant plus que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avait, dans son avis favorable du 6 avril 2022, donné des éléments justifiant la

Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

constater la réalité de la motivation en droit et en fait de la décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.

En l'espèce, la décision entreprise indique que M.

MOTIFS : Sur la nullité de l'ordonnance du 7 mars 2023 Sur le signataire de la décision M.

A indique avoir été affecté à l'entretien du casernement et des espaces verts par une note de service du 6 septembre 2011, il n'établit par aucun élément ses allégations sur ce point.

À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il