Elle reproche au tribunal de n'avoir pas répondu à son moyen relatif à la communication des documents que détient l'administration et d'avoir statué en se fondant sur ces éléments sans avoir pu en prendre

Dès lors, en l'absence de désignation d'un mandataire commun par les indivisiaires, il ne pourra qu'être constaté que Madame [J] a régulièrement été convoquée à l'assemblée générale concernée, son nom

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mars 2021 et des mémoires enregistrés le 23 mars 2021 et le 17 mai 2021 (non communiqué), présentés pour Mme C B, il est demandé à la cour :

CB/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 08 Juin 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05644 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 JUIN

Les consorts [H] opposent que : ' Mme [T] a été convoquée le 21 décembre 2020 par l'association foncière pastorale de Lez, que Mme [N] lui a indiqué qu'il s'agissait d'une simple réunion de consultation

également dans le rapport de visite communiqué dans le cadre de la procédure contradictoire ; les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du jugement du 23 avril 2020 qui a annulé une décision de

prescrit et réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; le mécanisme des corrections symétriques s'applique de plein

En premier lieu, cette décision portant refus de délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement.

Le 16 novembre 2016 , Monsieur [E] [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

ses écritures en réponse au défendeur non constitué.

Sur les comptes bancaires et la demande d'astreinte : La décision déférée a considéré qu'il était constant que M.

Dès lors, aucune créance du prestataire n'ayant été constatée en comptabilité, la dépense en cause ne peut être regardée comme ayant été régulièrement comptabilisée.

la SCI Zonzon, documentés par le procès-verbal de constat du cabinet Sedlex en date du 24 mars 2023.

[H] du 9 février 2016, ainsi que les désordres et non-conformités visés dans le constat d'huissier du 24 mai 2016, la note de Mme [L] du 4 juillet 2016, le courrier de M.

Par acte d'huissier de justice du 22 janvier 2015, les consorts [L] ont fait assigner leur frère devant le tribunal judiciaire de Soissons pour obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation

Non comparant, représenté et plaidant par Me Jean-François DEJAS, avocat au barreau de LAON Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour

Parallèlement, le 19 janvier 2006, Mme [D] a chargé la Scp [F] [T] [V] et [U] [V] (Scp [V]), huissiers de justice, du recouvrement d'une créance qu'elle détenait à l'encontre des consorts [E] pour un montant

L'expert mentionne que l'apparition des désordres était antérieure d'au moins cinq ans au 13 mars 2012, date du constat d'huissier.

L'administration, en se fondant sur l'existence de graves anomalies affectant la comptabilité de l'EURL Marhaba, l'importance du montant des recettes non déclarées et la situation de M.

Par acte d'huissier de justice du 5 octobre 2020, le Crédit Agricole a fait assigner Mme [R] [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Lyon aux fins de : - constater, voire prononcer