L'engagement de caution des époux [F] est intitulé 'cautionnement solidaire en contre-garantie d'un cautionnement bancaire'; il vient préciser que les époux [F] ont connaissance de l'acte de cautionnement

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.  

de caution de Mme [O] et de Mme [H] sont nuls en raison de leur disproportion - dit que l'engagement de caution de M.

[X] a été appelé au titre de son engagement de cautionnement pour une dette antérieure à la fin de cet engagement et que le fait qu'il soit appelé postérieurement à la date limite de son engagement est

Sur le premier engagement de caution 9. M. [O] a souscrit le 22 février 2017 un engagement de caution personnelle et solidaire d'un montant de 18 500 euros pour une durée de 108 mois.

A titre subsidiaire, Monsieur [S] soutient que son engagement de caution était disproportionné à la date à laquelle il s'est engagé, et que le Crédit du Nord ne verse aux débats que deux pages sur trois

de tous les engagements de la société BDR à concurrence de la somme de 600.000 F en principal majorée de tous intérêts au taux contractuel, frais et accessoires ; que la banque, à défaut d'admission

Par acte du 30 mai 2017 la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par les époux [Z].

Or, aux termes de leur engagement de caution, M.

caution est engagée et devra répondre de toute dette née durant cette période.

, ses engagements de caution d'un montant total de 175.300 euros étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.

Le 2 août 2019, la BRED a mis Mme [D] en demeure de paiement, au titre de son engagement de caution.

litigieux un engagement de caution ; - dire et juger que l'engagement de caution que la Brasserie de Saint-Omer lui a fait souscrire est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et que son

Le 20 août 2020, la BCI a fait délivrer à la caution, Madame [F] [G], une sommation interpellative de payer les sommes dues au titres de ses engagements.

La disproportion de l'engagement de la caution personne physique est sanctionnée par l'inopposabilité de son engagement au créancier professionnel.

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

[R] [E] a été déchargé de son engagement de caution pour cause de disproportion manifeste. 2- Sur le cautionnement de M.

faisant état d'une reprise des dits engagement par la SARL MJV, d'un quelconque aveu de reprise, ou d'un rattachement du cautionnement de M.

caution du 2 décembre 2015 et la somme de 20 557,21 euros au titre de l'engagement de caution du 3 mars 2016.

Il n'y a pas lieu de prendre en compte l'engagement de caution à hauteur de 65 000 euros signé en mai 2013, soit postérieurement à l engagement de caution.