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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15471
17 novembre 2020
d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875ed
25 octobre 2005
Ils admettent que le contredit ne désigne pas expressément la juridiction qu'ils estiment compétente mais rappellent que le texte de procédure sus visé ne l'exige pas et les autorise à faire valoir ultérieurement
Pôle 1 - Chambre 2
61631212615c943a65e042dc
23 mai 2012
, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage (compétence-compétence Civ.1 26 juin 2001), - qu'il en résulte que le juge étatique ne peut, sans excéder ses pouvoirs, que procéder
6253cbe6bd3db21cbdd8e8f8
8 novembre 2011
A la demande de la SCP DOUMITH formulée le 23 janvier 2009, un médiateur a été désigné par le bâtonnier du barreau de Paris.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d9ac25a97f0381f4e38
30 septembre 2014
partagée entre les juridictions civiles et commerciales, le caractère exclusif de la compétence du tribunal de grande instance en matière de baux commerciaux implique de lui renvoyer l'examen d'un litige
Chambre civile
635cc35d0d69e87f74e6c03a
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Le désaccord opposant les parties concerne la désignation de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'action exercée par les Consorts [L] / [D] . 1)
Pôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
se prononce sur la compétence du Tribunal de commerce/des affaires économiques de Paris et sa décision devienne définitive.
Pôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
Bank of [Localité 6] a élevé une exception déniant la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. 7.
6253c845bd3db21cbdd84c30
23 octobre 1997
La société MOORE FRANCE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en se fondant sur les dispositions de l'article 716.3 du Code de la propriété intellectuelle. * Par jugement en date du 17 janvier
Chambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Chambre Sociale
69e318d2cdc6046d47a7f938
17 avril 2026
A titre subsidiaire, elle a réclamé le rejet de la demande comme non fondée, et à titre infiniment subsidiaire, si un médecin-inspecteur du travail devait être désigné, que les frais d'expertise soient
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02199_20220915
15 septembre 2022
Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.
12e chambre
6034a73410b8879340f0e4cf
25 octobre 2016
déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.
Juge des référés
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les présidents des
Chambre 1-1
67061e0afde28ee420710f71
8 octobre 2024
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Monsieur [I] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000433 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date
15e Chambre B
6163279233484180ee7228d7
24 février 2011
Devant cette Cour, désignée comme juridiction de renvoi, M. [J] et M. [H], ès qualités, ont conclu le 22 décembre 2010.
6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d316
12 mai 2022
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
6253c8cebd3db21cbdd86536
2 juillet 2002
DUFOUR avocat au barreau D'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 14 MAI 2002 par Madame xxx, Président , à ces fins désignée
DCA_26VE00519_20260224
24 février 2026
Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
6253c83dbd3db21cbdd84adc
5 janvier 1999
des juridictions administratives, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la compétence des juridictions judiciaires ; Attendu que la S.M.A.B.T.P. et la Société B prétendent pouvoir également
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