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26 599 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875ed

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Ils admettent que le contredit ne désigne pas expressément la juridiction qu'ils estiment compétente mais rappellent que le texte de procédure sus visé ne l'exige pas et les autorise à faire valoir ultérieurement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631212615c943a65e042dc

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage (compétence-compétence Civ.1 26 juin 2001), - qu'il en résulte que le juge étatique ne peut, sans excéder ses pouvoirs, que procéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8f8

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

A la demande de la SCP DOUMITH formulée le 23 janvier 2009, un médiateur a été désigné par le bâtonnier du barreau de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d9ac25a97f0381f4e38

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

partagée entre les juridictions civiles et commerciales, le caractère exclusif de la compétence du tribunal de grande instance en matière de baux commerciaux implique de lui renvoyer l'examen d'un litige

Source officielle
CA

Chambre civile

635cc35d0d69e87f74e6c03a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désaccord opposant les parties concerne la désignation de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'action exercée par les Consorts [L] / [D] . 1)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c275f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

se prononce sur la compétence du Tribunal de commerce/des affaires économiques de Paris et sa décision devienne définitive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

671894a7d8ceca1cd7019162

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Bank of [Localité 6] a élevé une exception déniant la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c30

Appel

23 octobre 1997

23 octobre 1997

La société MOORE FRANCE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie en se fondant sur les dispositions de l'article 716.3 du Code de la propriété intellectuelle. * Par jugement en date du 17 janvier

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a89a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318d2cdc6046d47a7f938

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A titre subsidiaire, elle a réclamé le rejet de la demande comme non fondée, et à titre infiniment subsidiaire, si un médecin-inspecteur du travail devait être désigné, que les frais d'expertise soient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02199_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4cf

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01504_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les présidents des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f71

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Monsieur [I] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000433 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date

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CA

15e Chambre B

6163279233484180ee7228d7

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Devant cette Cour, désignée comme juridiction de renvoi, M. [J] et M. [H], ès qualités, ont conclu le 22 décembre 2010.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6285e1066a1876057df5d316

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86536

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

DUFOUR avocat au barreau D'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 14 MAI 2002 par Madame xxx, Président , à ces fins désignée

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CAA

Juge des référés

DCA_26VE00519_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84adc

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

des juridictions administratives, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la compétence des juridictions judiciaires ; Attendu que la S.M.A.B.T.P. et la Société B prétendent pouvoir également

Source officielle

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