par laquelle elle a été nommée au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) en 1993 ; 3) l'arrêté ou la délibération par laquelle sa rémunération a été fixée par le SIAEP en 1993 puis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Lô à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations

demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1) la décision du maire et / ou du président de Nîmes Métropole ; 2) la délibération

par le maire de Saint-Augustin à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le projet de Plan local d'urbanisme de la commune : 1) la délibération

enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Muret à sa demande de copie des documents suivants concernant le chemin rural de Rabios : 1) la délibération

Mme [F] a été autorisée à produire en cours de délibéré un jugement de 2023 relatif à un autre dossier de surendettement, ce qu'elle a fait par courriel reçu le 4 mars 2026.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Président de chambre, Président, M.

au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE et DEMANDERESSE À L'INCIDENT Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 mars 2026 et après avoir délibéré

de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME et DEMANDEUR À L'INCIDENT Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 mars 2026 et après avoir délibéré

GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME et DEMANDEUR À L'INCIDENT Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 mars 2026 et après avoir délibéré

enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la licence d'entrepreneur de spectacle (licence 1) de première catégorie délivrée

son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivré

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble du dossier relatif au permis de construire n° PC 0940151600031 délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'agrément préfectoral délivré

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande de copie, et non seulement consultation en mairie ou sur le site internet, du permis de construire n° 0774201600012 délivré

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Avirons à sa demande de consultation du dossier de permis de construire délivré

communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle les services de la commune de Millau sont habilités et chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme délivrées

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

[R] C/ [C] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 24/06850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ni le liquidateur ni le ministère public n'ont communiqué de note en délibéré pour faire valoir leurs observations sur ce point.