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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
60225b2a8c16e94225cfb2b8
4 février 2021
Par ordonnance du 18 décembre 2018, le premier président de cette cour a débouté la société Aéro Capital de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à ce jugement, demande formée par
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e1
3 avril 2002
le Premier Président ayant été délivrée alors que le délai d'un mois à compter de 1a saisieattribution n'était pas expiré, l'exécution n'a pas encore été consommée et la demande en suspension de l'exécution
NANCE DE REFERE 06 Mars 2018 SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEMEc/Monsieur Farid X
6253cda3bd3db21cbdd93f56
6 mars 2018
Par assignation délivrée le 21 décembre 2017 à Monsieur Farid B..., la société Avenir Planète Système a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement
Référés
677cc334cf451bb7cd9293a1
6 janvier 2025
Elle affirme que'la demande de suspension d'exécution provisoire n'est pas dirigée à son encontre mais uniquement à l'encontre de la société Tommasini Construction à qui elle s'en rapporte pour justifier
69e1d1bccdc6046d4789c3ee
15 avril 2026
demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 5 janvier 2026 et concluent au rejet des demandes et prétentions des défenderesses.
6253cdeabd3db21cbdd94f29
24 janvier 2019
de suspension de l'exécution provisoire du jugement et que, dans ce cadre, la SARL Carrelage artisanal a présenté une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile
696a5ecccdc6046d478ab6fa
13 janvier 2026
moyens sérieux au soutien de cette demande.
Référés du PP
652a308d7ed1ea83181124fe
13 octobre 2023
SUR CE': Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire la procédure ayant donné lieu à la décision assortie de l'exécution provisoire ayant été introduite le 17 mai 2018 soit avant le 1er
Première Présidence
62760c5d593736057d78a95e
5 mai 2022
Si l'exécution provisoire devait être suspendue, la SA Halpades demande que cela ne soit fait que pour le logement d'habitation, à l'exclusion des garages.
6253cd1bbd3db21cbdd9245b
23 avril 2015
déclarer irrecevable l'action intentée par la société ATLANTIC 17 ; à titre subsidiaire, débouter la société ATLANTIC 17 de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ; à titre plus subsidiaire
1ère Chambre
64faba320f624005e653f76d
6 septembre 2023
de suspension de l'exécution provisoire ; - la débouter plus généralement de toutes ses demandes tendant à voir écarter l'exécution provisoire et de toute demande de condamnation au paiement de la
68872fd7147ef4d642d3761f
17 octobre 2024
[L] s'oppose à la demande de suspension de l'exécution provisoire et demande au premier président de condamner M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Pôle 1 - Chambre 5
64ba21d6354f98d9699d4f6f
20 juillet 2023
Sont applicables à la demande de suspension de l'exécution provisoire les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux termes desquelles le premier président peut être saisi afin d'arrêter
CHAMBRE DES REFERES
6780bc887876e75543d1c6ca
9 janvier 2025
[M] [D] sollicitent à titre liminaire la nullité de l'assignation, à titre principal l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, le rejet de la demande
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992f
19 avril 2022
Dans son avis notifié par RPVA le 8 avril 2022, le ministère public demande au délégataire du premier président de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, en ce qu'un redressement
6253cdc0bd3db21cbdd9460f
16 juillet 2019
Cependant, l'état d'insolvabilité, préexistant à la condamnation, dont se prévaut le demandeur à la suspension de l'exécution provisoire se présente avant tout comme une impossibilité de parvenir à l'exécution
ORDONNANCE DE REFERE 15 Mars 2016 Madame Bernadette Xc/Madame Rabba Y
6253cd59bd3db21cbdd9304a
15 mars 2016
Madame X...qui a relevé appel de ces décisions, les 22 octobre 2015 et 25 janvier 2016, a, par assignation délivrée le 27 janvier 2016 à Madame Y..., saisi le premier président d'une demande de suspension
6253cdb6bd3db21cbdd943a7
20 décembre 2018
Cependant, l'état d'insolvabilité, préexistant à la condamnation, dont se prévalent les demandeurs à la suspension de l'exécution provisoire se présente comme une impossibilité de parvenir à l'exécution
Pôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb768f
4 avril 2024
[J] que la décision au sujet de laquelle il est sollicité la suspension de l'exécution provisoire est bien le jugement rendu le 2 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
644b6396c51457d0f882dcd8
27 avril 2023
ses demandes'; - en conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 février 2023'; - condamner M.
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