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21 720 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

60225b2a8c16e94225cfb2b8

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par ordonnance du 18 décembre 2018, le premier président de cette cour a débouté la société Aéro Capital de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à ce jugement, demande formée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861e1

Appel

3 avril 2002

3 avril 2002

le Premier Président ayant été délivrée alors que le délai d'un mois à compter de 1a saisieattribution n'était pas expiré, l'exécution n'a pas encore été consommée et la demande en suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANCE DE REFERE 06 Mars 2018 SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEMEc/Monsieur Farid X

6253cda3bd3db21cbdd93f56

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Par assignation délivrée le 21 décembre 2017 à Monsieur Farid B..., la société Avenir Planète Système a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et subsidiairement

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle affirme que'la demande de suspension d'exécution provisoire n'est pas dirigée à son encontre mais uniquement à l'encontre de la société Tommasini Construction à qui elle s'en rapporte pour justifier

Source officielle
CA

Référés

69e1d1bccdc6046d4789c3ee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 5 janvier 2026 et concluent au rejet des demandes et prétentions des défenderesses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f29

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de suspension de l'exécution provisoire du jugement et que, dans ce cadre, la SARL Carrelage artisanal a présenté une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés

696a5ecccdc6046d478ab6fa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

moyens sérieux au soutien de cette demande.

Source officielle
CA

Référés du PP

652a308d7ed1ea83181124fe

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

SUR CE': Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire la procédure ayant donné lieu à la décision assortie de l'exécution provisoire ayant été introduite le 17 mai 2018 soit avant le 1er

Source officielle
CA

Première Présidence

62760c5d593736057d78a95e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si l'exécution provisoire devait être suspendue, la SA Halpades demande que cela ne soit fait que pour le logement d'habitation, à l'exclusion des garages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9245b

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

déclarer irrecevable l'action intentée par la société ATLANTIC 17 ; à titre subsidiaire, débouter la société ATLANTIC 17 de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ; à titre plus subsidiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

64faba320f624005e653f76d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de suspension de l'exécution provisoire ; - la débouter plus généralement de toutes ses demandes tendant à voir écarter l'exécution provisoire et de toute demande de condamnation au paiement de la

Source officielle
CA

Première Présidence

68872fd7147ef4d642d3761f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] s'oppose à la demande de suspension de l'exécution provisoire et demande au premier président de condamner M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d6354f98d9699d4f6f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sont applicables à la demande de suspension de l'exécution provisoire les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux termes desquelles le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6780bc887876e75543d1c6ca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [D] sollicitent à titre liminaire la nullité de l'assignation, à titre principal l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, le rejet de la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5718361df277dc5992f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans son avis notifié par RPVA le 8 avril 2022, le ministère public demande au délégataire du premier président de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire, en ce qu'un redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9460f

Appel

16 juillet 2019

16 juillet 2019

Cependant, l'état d'insolvabilité, préexistant à la condamnation, dont se prévaut le demandeur à la suspension de l'exécution provisoire se présente avant tout comme une impossibilité de parvenir à l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 15 Mars 2016 Madame Bernadette Xc/Madame Rabba Y

6253cd59bd3db21cbdd9304a

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Madame X...qui a relevé appel de ces décisions, les 22 octobre 2015 et 25 janvier 2016, a, par assignation délivrée le 27 janvier 2016 à Madame Y..., saisi le premier président d'une demande de suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Cependant, l'état d'insolvabilité, préexistant à la condamnation, dont se prévalent les demandeurs à la suspension de l'exécution provisoire se présente comme une impossibilité de parvenir à l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9507a40f8b0008cb768f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] que la décision au sujet de laquelle il est sollicité la suspension de l'exécution provisoire est bien le jugement rendu le 2 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle
CA

Référés

644b6396c51457d0f882dcd8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ses demandes'; - en conséquence, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 février 2023'; - condamner M.

Source officielle

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