L'intimée soutient : sur le délai de préavis, - que la clause de maintien exceptionnel de la rémunération en cas de survenance de second enfant ne déroge pas au principe de suspension de l'exécution

Elle affirme avoir travaillé pendant un arrêt de travail, ses congés payés et au-delà de la durée du temps de travail pendant le temps partiel thérapeutique, sollicitant un rappel de salaire ainsi qu'une

Tout au long de l'exécution du contrat de travail, il a connu diverses promotions. À compter du 1er janvier 2017, il a été soumis à une convention de forfait annuel de 202 jours de travail.

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.

Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra à l'ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions de l'article 6.4 ; 2.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement

Selon les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail «'dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail

pour inaptitude de Mme [W], étant précisé que celle-ci en avait bien conscience puisqu'elle écrit le 9 juillet 2019 à l'employeur que 'le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense

, voire nul si le manquement de l'employeur est un harcèlement moral L'article 1222-1 du Code du travail Code du travail dispose expressément que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

- Sur le grief relatif à l'existence d'une discrimination : Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale

Il convient de rappeler qu' aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

- L.3171-3 du code du travail : L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

a commis des manquements graves dans l'exécution du contrat de travail.

L'employeur a l'obligation d'organiser une visite de reprise, dans le délai de huit jours suivants la fin de l'arrêt de travail soit au 8 novembre 2019, le préavis se terminant le 12 novembre 2019.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Juger que le licenciement est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires. Juger que l'employeur a procédé à une exécution déloyale et fautive du contrat de travail.

X... a, d' une part, abdiqué dans l' exécution des tâches qui lui étaient confiées et n' a pas réagi aux difficultés de son travail et que, d' autre part, il a fait preuve d' un manque de dynamisme et

L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis';

Il ajoute que les articles L.4311-1 et suivants du code du travail font uniquement obligation à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs des machines respectant les règles techniques et