En application de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du

En l'absence de toute indication sur les ressources propres dont l'intéressée aurait pu bénéficier sur les premiers mois de l'année 2020 et alors que M.

Ses ressources ne sont donc plus constituées que de ses retraites, soit la somme de 1750 €.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis son entrée en France en 1991, M.

réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. 5.

Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants : 1° La valeur

Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut

une plus-value pour un futur poste dans une collectivité locale et qu'il n'exclue pas de travailler uniquement dans ce secteur des ressources humaines.

les modalités de calcul de l'évaluation forfaitaire, les ressources étant inférieures au seuil applicable.

A... en qualité d’ascendant à charge de Mme E..., ressortissante française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a estimé que l’intéressé disposait de ressources

Elle conteste les différentes estimations et propose ses propres tableaux des patrimoines et ressources des parties.

qu'il a donc procédé au licenciement de l'intéressé en prenant comme modèle la lettre de licenciement de Madame B...

Il ressort que l'organisme bancaire est défaillant à rapporter la preuve de ces informations annuelles.

Par suite, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait estimé en compétence liée ou qu'il n'aurait pas procédé à un examen sérieux de

et n'a pas justifié de ses ressources pour 2016, 2017 et 2018 alors qu'il est acquis qu'elle a exercé une activité professionnelle.

Dès le 5 octobre 2017, le directeur du centre hospitalier de Montéran a proposé à la requérante une affectation au centre de ressources en autisme sur un poste de secrétaire documentaliste à laquelle l'intéressée

au taux légal à compter du 30 septembre 2015, * 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, * 800 euros en application de l'article

Elle indique que les ressources perçues par l'intéressée sont additionnées à sa pension d'invalidité de base afin de vérifier si le total dépasse le salaire de comparaison.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.