Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2203030 du 22 septembre 2022 du

B et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prendre les mesures d'exécution du jugement n° 1800451 du 24 novembre 2020. Par une lettre, enregistrée le 29 mars 2021, M.

A demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2406086 du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes.

A tendant à l'exécution du jugement n° 2004709 du 17 mai 2022, a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande d'exécution, compte tenu du fait que, réexaminant la demande de l'intéressé,

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, la destruction par l'administration des douanes d'un lot d'œufs de saumon représentant 6 192 kg

, c'est la juridiction qui a rendu la décision dont les requérants sollicitent l'exécution qui est compétente pour statuer sur la demande d'exécution ; - l'exécution du jugement n'impliquait pas de faire

Sur la requête n° 22MA01006 à fin de sursis à exécution du jugement : 7. Le présent arrêt statue sur la demande d’annulation du jugement attaqué.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 5 août 2022 : 3.

Mme B demande l'exécution de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement et de l'arrêt : 2.

provisoire, et à raison des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution du jugement, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée la consignation des sommes dues, et à la condamnation

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération

Il soutient que : - l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences difficilement réparables ; compte tenu de sa situation financière et de ses charges, il n'est pas en mesure de payer la somme

A demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette décision et de ce titre

En application de ces dispositions, lorsque le juge d’appel est saisi d’une demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative, il lui incombe de statuer

A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Par la présente requête, le ministre demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 24 avril 2025 du tribunal administratif de la Guyane. 2.

Il résulte de l'instruction que la commune de Tassin-la-Demi-Lune a, pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 2023, délivré le 11 septembre 2023 à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif

A..., re résenté ar Me Christo hel, a demandé à la Cour, en a lication des dis ositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement