F... fait l'objet d'une hospitalisation complète an Centre hospitalier de Saintes. Le 13 janvier 2019, le docteur U... a relevé dans son certificat médical que M.

Sur les moyens de nullités soulevés : * Sont inopérant les moyens tirés d'une absence de caractérisation du péril imminent et de recherche effective d'un tiers alors que le certificat médical de 24

des motifs médicaux exposés dans l'avis médical prévu à l'article L. 3211-12-2 du même code, de ne pas entendre la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, qui n'étant pas transportable est alors

[N] s'est poursuivie sous une autre forme qu'en hospitalisation complète, par décision du préfet de Loire-Atlantique du 27 février 2024 prise au vu d'un certificat médical et d'un programme de soins du

Le certificat médical du 31 mars 2026 du docteur [U] indique que les soins psychiatriques sans consentement sont à maintenir en hospitalisation complète.

Le certificat médical du 09/11/2017 confirme l'appréciation initialement donnée le 24/10/2017 et rappelle les nombreuses hospitalisations précédentes.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] ET Mme [O] [J] née le 28 mars 1950 à [Localité 4] de nationalité française actuellement hospitalisée au centre hospitalier

1-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications

Si dans ce cadre, il incombe au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à

2023 ; Vu le certificat médical mensuel du 13 juillet 2023 ; Vu l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 13 juillet 2023 maintenant la mesure de soins psychiatriques prononcés le 17 mars 2020

plus à l'hôpital de jour, et avait été vu à domicile par une infirmière puis en consultation psychiatrique où il avait pu tenir des propos délirants.

XSD [R] [V] et a ordonné la mesure d'hospitalisation sous contrainte ; Vu la déclaration d'appel formé le 17 mai 2022 à 13h10 par le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud  à Villejuif enregistrée

et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique'; Vu le certificat médical établi le 8 août 2024à 17 heures 58 par le Docteur [E] [O], psychiatre de l'établissement de soins, considérant que

; Vu la déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 23 avril 2026 ; Vu les pièces versées au dossier, et notamment le certificat médical initial du 6 avril 2026, le certificat médical de vingt-quatre

même certificat médical.

Mme [G] a été conduite au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 4]. Le docteur [F] a établi un «'certificat médical initial d'hospitalisation d'office'».

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 03 Janvier 2023 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER notifiée le 03 Janvier 2023 est

Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas

Le ministère public a sollicité le rejet des moyens et la confirmation de l'ordonnance entreprise, au vu notamment du dernier certificat médical de situation.