En l'espèce, il résulte des éléments du dossier, en particulier des documents comptables, des listes des créances, du relevé des créances salariales arrêté au 1er mars 2022 et du rapport du juge-commissaire

Véronique MULLER, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Le 28 mars 2024, sur demande du ministère public ayant constaté l'existence d'une créance

créance ni la liste des créances cédées ne sont versés aux débats ; au surplus, la créance était nécessairement litigieuse, le commandement valant saisie-immobilière du 9 juillet 2019 étant antérieur

ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. " En l'espèce, il ressort de la liste

La liste des créances définitivement admises signée par le juge-commissaire le 31 juillet 2018 fait état d'une admission définitive à titre échu du passif privilégié de 245.016,73 euros.

-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois à compter du jugement d'ouverture la liste

En l'occurrence, les motifs du jugement disant comme l'assignation que le créancier a entrepris en vain diverses voies d'exécution pour recouvrer sa créance, ne sont pas précisément contestés.

signification sera accompagnée d'une lettre conjointe des cédants et des cessionnaires adressée à chacun des débiteurs cédés et conforme au modèle figurant en annexe 5- l'acte est suivi d'une annexe n°3 liste

mandataires de justice, conformément à l'article R.624-4 du code de commerce, dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, dit que les dépens de l'ordonnance seront tirés en frais

sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R.624-4 du code de commerce, - dit que la décision sera mentionnée sur la liste

, et il appartient au débiteur qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief relatif à un défaut d'information ou à un retard dans l'établissement de la liste des créances déclarées avec les propositions

en qualité de juge commissaire ; - désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [H] en qualité de liquidateur - [Adresse 4] [Localité 8] - lequel devra déposer au Greffe la liste

Elle fait valoir que : la partie adverse ne justifie pas de sa qualité à agir, l'acte de cession ne lui a pas été communiqué et ne vise pas une liste de créances, l'acte de signification de la cession

correspondant à des créances cédées catégorie crédits, tels que ces créances sont désignées et individualisées sur une liste papier en annexe à l'acte de cession.

l'Urssaf Ile de France (créance n° 1 d'un montant total de 25.630,32 euros) et la liste des créances établie par le mandataire judiciaire à jour, - faire part de leur interprétation des erreurs affectant

Considérant que l'acte de cession de créances intervenu le 16 février 2005 entre la Banque BIPOP et la SAS SOFIGERE comporte bien en annexe une liste de créances cédées sur laquelle figurent les sociétés

ordonnance du 3 septembre 2014 (2013JC04615), notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi d'une partie de la contestation visant un prêt accordé à hauteur de 400.000 euros, a, au visa de la liste

ordonnance du 3 septembre 2014 (2013JC04616), notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi d'une partie de la contestation visant un prêt accordé à hauteur de 1.830.000 euros, a, au visa de la liste

Par ordonnance du 3 septembre 2014 (2013JC04622), notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi d'une partie de la contestation visant un découvert en compte courant, a, au visa de la liste

Fixé à l'issue du délai de six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code du commerce