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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c06
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La société [8] soutient que la déclaration de maladie professionnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86209
25 juin 2002
25 juin 2002
SUR QUOI Attendu que conformément à l'article L 461 -1 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleChambre Sécurité sociale
63cf846ca6687f7c904cb9e6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance
Source officielleTARIFICATION
65a237aa7ca18b0008e57fc3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
afférentes à la maladie professionnelle de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab758b36bfc00008d68dc3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
dans le cadre de l'instruction de la maladie professionnelle de Mme [V] [H] du 28 août 2017 ; en conséquence, juger inopposable à la SA [6], la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
professionnelles Considérant que lorsque la maladie déclarée par le salarié n'est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles ou lorsqu'il ne remplit pas toutes les conditions mentionnées
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113fd58bc223e2e3f09b5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
professionnelle ; il ressort du libellé du courrier de clôture de l'instruction qu'elle a satisfait à son obligation d'informer l'employeur de la date de la maladie professionnelle par les seules mentions
Source officielleSécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
7 mai 2013
Le comité accepte la demande de maladie professionnelle. » ; Attendu que la CPAM a pris en charge au titre des maladies professionnelles l'affection présentée par monsieur [T] et diagnostiquée le 26
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application
Source officielleChambre sociale section 3
635b71a8b201587f74be0189
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] était prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles, de sorte qu'elle ne pouvait pas l'instruire dans le cadre d'une maladie hors tableau. 1° sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
Source officielleTARIFICATION
635387bb513cb5adff943603
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il a établi en date du 18 juin 2019, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un « mésothéliome malin pleural gauche » ressortissant du tableau 30 des maladies professionnelles Par courrier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
nouvel accident, ou d'une nouvelle pathologie sans lien avec la maladie professionnelle.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76ed0369362bfa17abe
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par décision du 18 juin 2020, la [8] a pris en charge la maladie ainsi déclarée au titre de la législation professionnelle dans le cadre du tableau n°57B des maladies professionnelles.
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc0fe1a38d696f20f6c
25 avril 2025
25 avril 2025
de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc9
2 avril 2024
2 avril 2024
des maladies professionnelles alors même que le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces procédures.
Source officielleChambre 4-8
6364ba66e405357f749ea5fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2017 rejetant la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de M.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b478f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des dépenses liées à la maladie professionnelle de M.
Source officielle5e Chambre
5fd9b9524e0b7baf3dc9a277
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Le 26 mars 2014, elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d8859ecdc6046d47b9da92
9 avril 2026
9 avril 2026
sur les risques professionnels de la maladie professionnelle déclarée par M.
Source officielle17e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc4b
23 juin 2016
23 juin 2016
l'arrêt maladie était sans lien avec la maladie professionnelle litigieuse.
Source officiellePage 23 sur 1992