C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande

[L] étaye sa position sur l'attestation établie le 26 avril 2017 par M. [N], son salarié en qualité de menuisier. Aux termes de cette attestation, M.

Sa demande a fait l'objet d'un rejet le 9 janvier 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juillet 2018.

La société met également en avant une absence d'exposition directe et habituelle à l'amiante, que les attestations produites ne sont pas précises, qu'il a bénéficié des équipements de protection adéquats

B établit qu'il souffre d'un état anxio-dépressif chronique nécessitant un suivi médical et un traitement médicamenteux composé notamment d'un antidépresseur, les attestations établies par les psychiatres

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6.

L'affaire évoquée a été mise en délibéré à la demande de la SAS ASPIDE MEDICAL.

B pour les années 2022, 2023 et 2024, un avis de recouvrement ne mentionnant que le nom de son compagnon, deux certificats médicaux en date des 31 janvier 2024 et 25 mars 2025, une attestation de l'association

A produit également à l'appui de sa requête deux ordonnances médicales de février et mars 2023, deux attestations d'un médecin psychiatre des 8 novembre 2022 et 8 février 2023 et un compte rendu de passage

Elle précise que la fiche médico-administrative remplie par le médecin conseil précise que les conditions médicales réglementaires du tableau sont remplies.

Selon certificat médical final du 1er décembre 2021, le médecin traitant de l'assuré a déclaré son état de santé consolidé à cette date avec séquelles (production n°1 de la Caisse primaire d'assurance

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - en l'absence de production de l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mai 2021 notifiée le 7 juin 2021.

Attendu qu'il résulte des attestations produites aux débats par Monsieur X... que l'employeur n'a mis en oeuvre aucune des mesures de protection prévues par les textes qui viennent d'être énumérés.

des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. " et en vertu de l'article R. 6153-3 du même code : " L'interne en médecine exerce

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 7.

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

Elle ajoute que la conformité de l'audiométrie réalisée est confirmée par le compte rendu médical du Docteur [M], Oto-Rhino-Laryngologiste, qui atteste avoir réalisé ledit bilan audiométrique.

bénéficie d'un suivi au sein d'un centre médico-psychologique de Lyon depuis janvier 2019, n'est pas suffisant à attester de ce qu'en cas d'audition de Mme A B, le préfet du Rhône était susceptible de