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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9a
6 juillet 2023
[B] s'est connecté à partir de sessions de ses collègues pour créer et modifier les opportunités d'assurance de la copropriété [B]/[H] et de ses dossiers personnels.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861a0cdc6046d47199ea2
21 avril 2026
Vous conviendrez que cela ne justifie aucunement ce type de propos envers vos collègues, démontrant un manque de professionnalisme et de respect mutuel.
Pôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
La SA TRANSAT FRANCE a répondu le 07.11.2012 en proposant qu'une enquête soit diligentée par deux personnes représentant le personnel, le CHSCT devant y être associé; elle a avisé l'inspection du travail
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fd
15 février 2007
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
1re chambre sociale
642e75818b510604f5bc1ceb
5 avril 2023
de votre équipe, vous vous êtes mise en colère et vous m'avez crié dessus.
Chambre Sociale
6973279dcdc6046d4764b533
22 janvier 2026
Ainsi, cette situation a, en plus de votre retard global dans la gestion des notifications, mis en évidence que vous n'aviez pas respecté vos engagements auprès de la direction, sur quand le retard serait
62d64998aa6a2f06030d274c
28 avril 2022
[P] et que la délégation unique du personnel n'a été informée que du remplacement du chef comptable. M.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e267
24 octobre 2025
[W] d'avoir visionné un match de football sur un vidéoprojecteur personnel durant son service.
Pôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761c4
30 novembre 2016
Il ressort de ce qui précède que le salarié apporte des éléments de nature à établir la réalité d'un discrimination en rapport avec son âge au regard du parcours en seconde partie de vie professionnelle
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783e
7 juillet 2022
En effet, à plusieurs reprises vous avez contacté par courrier ou par téléphone du personnel de la structure durant leurs heures de travail pour exposer votre situation personnelle en insistant fortement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
les préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'ATI et/ ou les préjudices personnels ; - le département du Var, qui n'a pris aucune mesure pour faire cesser le comportement de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02470_20240507
7 mai 2024
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, bien que n'ayant pas sollicité les compléments
9e Chambre C
6035e3af6cc33749e717be8e
5 février 2016
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2016.
5fca6c8ed3c15557474bbcf2
21 octobre 2020
En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 18 septembre 2015, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : 'Pendant votre arrêt maladie de janvier à août 2015, vos collègues ont repris
6520f698bb275d83183a3d1c
6 octobre 2023
La formation a également été suivie par sa collègue Mme [Z] et l'employeur ne conteste pas que pendant leur absence, une seule personne était chargée de les remplacer.
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
sanitaire et sociale de Bordeaux la réformation de la décision tarifaire n° 35527 du 1er décembre 2022 modifiant le forfait global de soins pour l’année 2022 de l’établissement d’hébergement pour personnes
DCA_24PA05463_20260224
en situation de handicap et des personnes âgées », qui n’est pas relative à la campagne budgétaire 2022 au titre de laquelle a été fixé le montant de la dotation litigieuse.
6253cc83bd3db21cbdd9058c
16 avril 2013
Cependant, il ressort des pièces produites aux débats que les échecs scolaires de Nolwenn sont dus à un manque de travail personnel et non à un manque de capacité à étudier.
2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
A, intervenue ainsi qu'il a été dit quelques jours auparavant, une assistante d'éducation du collège a indiqué à sa collègue, devant les deux élèves en question, que ce n'était pas la première fois qu'elle
DCA_23TL02353_20250325
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