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-1827 en date du 23 décembre 2016, applicable à la date du contrôle que les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et

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Le service a ainsi suffisamment établi, comme cela lui incombe, le caractère non probant de la comptabilité de la requérante, et a pu l'écarter.

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litigieux aurait dû y être soumis, Mme [K] ne peut désormais plus solliciter la résolution du contrat pour défaut de délivrance conforme.

Enfin, lors de votre mise à pied à titre conservatoire, nous avons constaté la présence de bouteilles de vodka et de bières vides à l'intérieur de votre véhicule professionnel.

D'une part, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale

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D'une seconde part, s'agissant du premier grief tenant à un contrôle erroné de l'usure des plaquettes de frein du véhicule immatriculé BG-756-HR, selon ordre de réparation n°733509, la matérialité des

Son contrat de travail a été transféré à compter du 15 septembre 2014 et en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société Easy Rental, spécialisée dans la mise à disposition de camions

du Code Général des Impôts par le directeur des services fiscaux, d'autre part qu'une décision de non-lieu ou de relaxe dans l'instante pénale ne prouverait pas que le dirigeant n'avait pas méconnu

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Les parties ont conclu une rupture conventionnelle et le contrat de travail a pris fin le 21 mars 2017.

Elle exerce une activité de réalisation, gestion, exploitation et entretien de services de mise à disposition d'automobiles électriques en libre service et d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

Ce contrôle ne peut en effet se réduire à un comptage mathématique des précédentes rétentions administratives.