Pour la garantie de salaire due par l'employeur en cas de maladie, il affirme que le calcul effectué par le conseil de prud'hommes est erroné dans la mesure où la convention collective prévoit que le salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE CHEF DE REDRESSEMENT N°4 : INDEMNITÉS TRANSACTIONNELLES En l'espèce, la lettre d'observation rappelle que dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation

Au dernier état de la relation, il occupait les fonctions de responsable d'exploitation, statut cadre, niveau VIII, 2e échelon, de la convention collective nationale des commerces de gros.

[C] de sa demande de dommages et intérêt pour non respect de la convention collective. - Débouté M. [C] de sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile.

Elle applique la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

Sur les paniers repas Le salarié soutient que son employeur lui avait payé des primes de panier repas d'un montant inférieur à ceux qui étaient prévus par la convention collective applicable.

Selon l'annexe 3 du 30 mars 1951 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, dans chaque entreprise, le classement des techniciens et agents de

[C] [F] (le salarié) a été engagé en qualité de technicien fibre optique par la société Confort Fibre (la société) par contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective régionale du bâtiment

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02516 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODJ5

[O] conformément à la classification des emplois de la convention collective des transports routiers dont il relevait était amené à assurer l'arrimage et la préservation des marchandises transportées,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 13 janvier 2023, M.

collective nationale de l'Immobilier.

La convention collective applicable est celle de l'animation. Le 16 mai 2017, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail et ce jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

collective du thermalisme.

collective applicable, Vu les pièces versées au débat REQUALIFIER la classification de Monsieur [E] à l'échelon E6 de la convention collective applicable ; EN PRONONCER les conséquences, et

Elle employait plus de onze salariés et appliquait la convention collective nationale du commerce de gros. M.

Il était soumis à l'époque des faits aux dispositions de la convention collective nationale (CCN) de l'enseignement privé à distance.

Aucune convention collective ne lui est applicable.

MOTIFS Exposé des moyens des parties: Tout en reconnaissant que le contrôle est intervenu deux jours après l'embauche de M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18