de l'article 1240 du code civil.

et le [Adresse 6] parcelle cadastrée [Cadastre 2] telle que figurée dans les pièces annexes 1, 2 et 3 des conclusions du rapport d'expertise judiciaire daté du 28 décembre 2023 et déposé le 4 janvier

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

commune de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Madame [A] [N] épouse épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu

dans l'annexe A de l'accord, dans son article A.4, comme faisant partie des droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales, sans condition d'ancienneté sur la date de leur constitution.

500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce soit à la SCI Le Mole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

montant de 142 141,48 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de l'annexe 3 à ladite convention - Cf.

Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer