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683 résultats pour « Article L421-9-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63c105b3bf9fd47c90a1382b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e18c25a97f0381f521a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[N] au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1ecdc6046d4754ad60

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Réponse de la cour En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs, elle soutient à tort que le toit de son lot est une partie commune spéciale définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que par l'article 3 du règlement de copropriété, alors

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bf551627057d32deb8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30507ed1ea83181123e7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de la provision sera versé directement à Madame

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678c8fb8a9d9693e17a2

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

- DIRE que la CPAM de [Localité 6] devra verser cette somme de 19 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 9], [Localité 11], pris en la personne

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd3556e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte -condamné solidairement M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e1ffde28ee420711021

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

PRONONCE : Le 07 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb015bbe450008b2cde4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, de : - la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouter

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CA

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e455574

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour, ainsi qu'aux dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

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CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c27

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[U] [B] du 26 janvier 2022 au compte spécial prévu à l'article D 242-6-5, alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Si l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article L.451-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut

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CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros et 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

67061e67fde28ee420711452

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156

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CA

Chambre pôle social

69e9a8becdc6046d47376c21

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a879b3c8605deec1f97

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

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