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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036757
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2182c549ea05a7cd2c32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60325bdd6e9ba0911915231d
20 février 2018
20 février 2018
[J] [W] [S], se disant né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu l'appel formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d9a
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Par ordonnance du 22 octobre 2019, il a été ordonné, vu les articles 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 et 670-1 du code de procédure civile, à Maitre [W] [A] de faire signifier par actes d'huissier
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
civile pour le surplus, - débouté Madame [R] [BD] épouse [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc5
5 mai 2022
5 mai 2022
AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01734 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT24 Code Aff.
Source officielleChambre 1-5
5fdb68771d7c2646d52af6c0
14 mars 2019
14 mars 2019
[W] [M] et Mme [P] [T] ont été condamnés à payer aux demandeurs une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[W] [G] à verser la somme de 500 euros à la compagnie Hübener Versicherungs AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e64
17 juin 2016
17 juin 2016
L'équité commande de faire à nouveau application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.
Source officielle11e chambre
603727e414fc0e02e362e522
28 mai 2015
28 mai 2015
Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] [J] et M.[G] [J], ainsi que M.[L] [K], à payer à M.[S] [H] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné Mme [X] [K], M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
662b43ddfe25450008314a32
25 avril 2024
25 avril 2024
[W], a entamé une manoeuvre de dépassement par la droite de ce véhicule en violation des dispositions de l'article R. 414-6 du code de la route au moment où M.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
II-Sur la rupture du contrat de travail L'intimée invoque, à titre principal, la nullité du licenciement, comme intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 du code du
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417b
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] [V] [M] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner SA Creatis aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a0
28 avril 2025
28 avril 2025
La Sarl RSMG a sollicité condamnation solidaire ou in solidum de Monsieur [W] et Madame [R] à lui payer une indemnité d'occupation de 300 ' par mois à compter du 21 juillet 2021 jusqu'au 21 juin 2022,
Source officielleRETENTIONS
63c649afbe43307c9013b2df
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2021, la commune de [Localité 19] a demandé de : 'Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 646 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [Z] [W], se disant né le 27 décembre 1983 à [Localité 6] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné M.
Source officiellePage 24 sur 507