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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, elle a suspendu le paiement des loyers, comme l'y autorise l'exception d'inexécution, le bailleur étant tenu de faire jouir paisiblement le preneur dans la durée du bail et donc de remédier aux désordres
Source officielle11e Chambre A
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
31 mars 2015
renouvelé si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel de la construction
Source officielleChambre 1-2
65b35a081d7564000872db30
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en date du 21 octobre 2021, la société [Adresse 5] a fait délivrer à Mme [O] [V] un commandement de payer la somme de 1 802,60 euros en principal, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
Par acte d'huissier du 19 juin 2015, la société [Personne géo-morale 1] a notifié à son bailleur une demande de renouvellement du bail à effet au 20 septembre 2015, moyennant un loyer de 60.000 euros HT
Source officielle3ème Chambre
6438f2d0a942a604f5e93605
13 avril 2023
13 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE': Par acte sous seing privé du 25 octobre 2017, Mme [N] [X] a consenti un bail à Mme [U] [E] portant sur un local d'habitation situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel
Source officielleChambre civile 1-2
695df90075782d5f060b22bf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conséquent, le droit au maintien dans les lieux des locataires ne sera pas opposable au bailleur.
Source officielle1re chambre civile
63be637913ef607c90ab6499
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [B] a pris à bail, auprès de M.
Source officielleChambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la violation des obligations contractuelles par la SCI ROND POINT La SARL PHU-THANH reproche à sa bailleresse d'avoir accordé un bail à la société qui exploite sous l'enseigne l'Atelier Gourmand
Source officielleChambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e510245078
16 octobre 2024
16 octobre 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES+ EXPÉDITIONS : Me Christiane DIOP Me Bénédicte GREFFARD - POISSON ARRÊT du : 16 OCTOBRE 2024 n° : N° RG 24/00282 - N
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86082
8 mars 2002
8 mars 2002
Le bail s'est reconduit par tacite reconduction et il est venu à expiration le 22 juin 1986.
Source officielleChambre civile 1-2
67908993a212a19f662df600
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Un dépôt de garantie de 800 euros a été convenu aux termes du bail et acquitté.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60323b03bbe625714317cd71
22 mars 2018
22 mars 2018
Par acte extrajudiciaire du 27 mai 2010, Mme [N] a notifié à la bailleresse une demande de renouvellement du bail à compter du premier août 2010 aux mêmes charges et conditions que le bail expiré. .
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85091
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Monsieur X... a fait valoir qu'en raison des nombreux désordres affectant son logement, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance ; il a ainsi sollicité la résolution du bail ; le remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93257
12 mai 2016
12 mai 2016
MOYENS et PRÉTENTIONS Le crédit-bailleur demande la condamnation, sous astreinte, du crédit-preneur à lui restituer le véhicule en soutenant avoir fait publier le contrat de crédit-bail le 22 février
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad367ef77d000880b41f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de fin de bail délivré par les bailleurs à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdc1
25 mai 2011
25 mai 2011
Par acte d'huissier du 23 septembre 2008, les bailleresses ont donné congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1° avril 2008 moyennant un loyer de 110 000€ ; Par lettre du 4 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
27 janvier 2021
37.667€ », laissant peser les charges sur la bailleresse, en violation du bail commercial signé.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e604
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c9
6 février 2003
6 février 2003
Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 1991, la SCI LE BAS NOYER a donné à bail à la société CASTORAMA des locaux faisant partie du centre commercial ART DE VIVRE à Eragny (95) pour une durée
Source officiellePage 24 sur 221