MARCHE DE LA MEDITERRANEE [Adresse 1] [Localité 3] Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier

COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) INTERVENANT Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 21 Janvier 2011 Nous, Denise GAILLARD

Par jugement du 26 janvier 2012, le juge des tutelles de Brive-La-Gaillarde a modifié le régime de protection dont elle bénéficiait en la plaçant sous tutelle pour une durée de 10 ans.

par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2014, ENTRE : Madame Nathalie X...née le 12 Décembre 1967 à BORDEAUX, de nationalité Française, architecte d'intérieur demeurant..., 19100 BRIVE LA GAILLARDE

représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 3156 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

.-87260 PIERRE BUFFIERE COMPARANTE, assistée de Me Christelle MALAUZAT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3157 du 08/ 09/ 2014 accordée

.-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE COMPARANT-assisté de Me Dominique VAL, avocat au barreau de TULLE/ USSEL substitué par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE/ USSEL DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVIVE

représentée par Me Elodie ROUX-MEYER, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 321 du 28/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2015, hors la présence du public, en chambre du conseil devant la Cour composée de : Madame Denise Gaillard, conseiller délégué à la

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, la SARL The Food Shop, représentée par Me Gaillard, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Pierrette X... épouse Y... née le 13 mai 1951 à USSEL (Corrèze), immatriculée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sous le numéro 2 51 05 XXX, de nationalité française, domiciliée ... à BRIVE-LA-GAILLARDE

juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08394 du 14/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Décembre 2010, tenue par Denise GAILLARD

juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 11643 du 23/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Décembre 2010, tenue par Denise GAILLARD

née le 18 Août 1975 à BRUAY EN ARTOIS (62700) demeurant ..., 62150 HOUDAIN défaillante DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Janvier 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire

.-59140 DUNKERQUE représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Janvier 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a

assigné le 03 janvier 2011 à domicile, réassigné le 08 février 2011 à domicile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mars 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me HONNART PATRICIA, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD

représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Evelyne INGWER, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD