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4 065 résultats pour « Jouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01748_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

10 des statuts de l'association Coiron à venir donne compétence au conseil d'administration pour ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l'association jouissant

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon elle, il revient maintenant sur son accord et ne peut de ce fait prétendre jouir gratuitement du bien indivis, une indemnité d'occupation étant due, puisqu'il a changé les serrures de la maison pour

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb561cece1704f574736d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il reste que l'article 11 du règlement de copropriété énonce, à titre liminaire, (en page 37) que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir, comme bon lui semblera, des parties privatives comprises

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa20

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ayant fait état de l'impossibilité de jouir convenablement de son bien et d'y accéder les fins de semaine et en soirée en raison de la fermeture des portes de l'immeuble, la société Aguesseau Capital a

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae17cdc6046d4737f862

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2024, monsieur [H] a informé monsieur [D] qu'il rencontrait des difficultés concernant le logement loué l'empêchant d'en jouir paisiblement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f1a3cdc6046d47f800e9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les troubles anormaux du voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

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CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda440

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Se plaignant de la survenance de sinistres récurrents de dégâts des eaux en 2018, 2019 et 2020 l'empêchant de jouir sereinement d'une grande partie du local et de développer son activité de bureaux de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a359e4ea48318f5aa2e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

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CA

1ère Chambre

63be634613ef607c90ab6448

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[W] [T] soutient ne pas pouvoir jouir de l'appartement dont il dispose dans l'immeuble en indivision au dessus du local commercial en raison des entraves commises par son frère, M. [Z] [T].

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CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd66b63637c907b7ad0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

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CA

3ème Chambre

64b0e816c42a2105dbc59c6c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les plantations Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

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CA

Chambre civile

62760c86593736057d78a9e2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Leur préjudice de jouissance résultant de l' impossibilité de jouir de leur véranda dès le mois de février 2017 à cause des pénétrations d' air et d' eau sera réparé par l' allocation d'une somme de 1500

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CA

Chambre de la famille

67aae7c16d821c6632f1b622

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [D] réplique avoir cessé de jouir exclusivement du bien immobilier le 18 octobre 2019 ce que ne discute pas M. [S] [C] qui réclame une indemnité d'occupation jusqu'à cette date.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa47be64d7e510244f08

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Rappelant que l'usufruitier avait le droit de jouir de toutes espèces de fruits produits par l'objet dont il a l'usufruit, dont les loyers, et que la demanderesse ne versait aucun titre notarié permettant

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2ème chambre section C

66878cf605d6f7f678d49308

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes de Mme [D] épouse [B], Sur la demande d'expulsion et d'indemnité d'occupation, Selon l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la

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Chambre 1-2

68676bdcfdaf41a8356be68f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu des articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

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CA

2ème CH - Section 1

6888572bdbf0f4a9225a76f3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de voir organiser, avant dire droit, une expertise pour délimiter la servitude et enjoindre aux défendeurs de retirer les barrières l'empêchant de jouir

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CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a4317b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[V] démontrait jouir depuis plus de dix ans de la possession d'état de français dans les conditions prévues par l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f6d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Cette indemnité, qui est la contrepartie du droit d'un des coïndivisaires de jouir privativement du bien indivis, suppose que les autres coïndivisaire se trouvent dans l'impossibilité de droit ou de fait

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6295bbe450008b2cbb6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils estiment que leur bailleur a violé à son obligation de leur permettre de jouir paisiblement du bien.

Source officielle

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