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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
10 des statuts de l'association Coiron à venir donne compétence au conseil d'administration pour ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l'association jouissant
2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
Selon elle, il revient maintenant sur son accord et ne peut de ce fait prétendre jouir gratuitement du bien indivis, une indemnité d'occupation étant due, puisqu'il a changé les serrures de la maison pour
Chambre 1-2
642fb561cece1704f574736d
6 avril 2023
Il reste que l'article 11 du règlement de copropriété énonce, à titre liminaire, (en page 37) que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir, comme bon lui semblera, des parties privatives comprises
Pôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa20
14 octobre 2022
Ayant fait état de l'impossibilité de jouir convenablement de son bien et d'y accéder les fins de semaine et en soirée en raison de la fermeture des portes de l'immeuble, la société Aguesseau Capital a
Chambre civile
69e9ae17cdc6046d4737f862
22 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2024, monsieur [H] a informé monsieur [D] qu'il rencontrait des difficultés concernant le logement loué l'empêchant d'en jouir paisiblement.
1ère Chambre
6979f1a3cdc6046d47f800e9
27 janvier 2026
Sur les troubles anormaux du voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda440
12 octobre 2023
Se plaignant de la survenance de sinistres récurrents de dégâts des eaux en 2018, 2019 et 2020 l'empêchant de jouir sereinement d'une grande partie du local et de développer son activité de bureaux de
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a359e4ea48318f5aa2e
19 octobre 2023
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
63be634613ef607c90ab6448
10 janvier 2023
[W] [T] soutient ne pas pouvoir jouir de l'appartement dont il dispose dans l'immeuble en indivision au dessus du local commercial en raison des entraves commises par son frère, M. [Z] [T].
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd66b63637c907b7ad0
5 janvier 2023
MOTIFS Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
3ème Chambre
64b0e816c42a2105dbc59c6c
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les plantations Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas
62760c86593736057d78a9e2
5 mai 2022
Leur préjudice de jouissance résultant de l' impossibilité de jouir de leur véranda dès le mois de février 2017 à cause des pénétrations d' air et d' eau sera réparé par l' allocation d'une somme de 1500
Chambre de la famille
67aae7c16d821c6632f1b622
9 janvier 2025
Mme [D] réplique avoir cessé de jouir exclusivement du bien immobilier le 18 octobre 2019 ce que ne discute pas M. [S] [C] qui réclame une indemnité d'occupation jusqu'à cette date.
1re chambre civile
6710aa47be64d7e510244f08
15 octobre 2024
Rappelant que l'usufruitier avait le droit de jouir de toutes espèces de fruits produits par l'objet dont il a l'usufruit, dont les loyers, et que la demanderesse ne versait aucun titre notarié permettant
2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d49308
4 juillet 2024
Sur les demandes de Mme [D] épouse [B], Sur la demande d'expulsion et d'indemnité d'occupation, Selon l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la
68676bdcfdaf41a8356be68f
3 juillet 2025
En vertu des articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f3
28 juillet 2025
l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de voir organiser, avant dire droit, une expertise pour délimiter la servitude et enjoindre aux défendeurs de retirer les barrières l'empêchant de jouir
6798744e5b6b52f3e4a4317b
27 janvier 2025
[V] démontrait jouir depuis plus de dix ans de la possession d'état de français dans les conditions prévues par l'article 21-13 du code civil.
660cf26d7c1ccb0008628f6d
2 avril 2024
Cette indemnité, qui est la contrepartie du droit d'un des coïndivisaires de jouir privativement du bien indivis, suppose que les autres coïndivisaire se trouvent dans l'impossibilité de droit ou de fait
Chambre 1-7
65a0e6295bbe450008b2cbb6
11 janvier 2024
Ils estiment que leur bailleur a violé à son obligation de leur permettre de jouir paisiblement du bien.
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