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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
Ils auront le droit d'indemniser les personnes lésées directement et de trouver des accords avec elles. ...'
Pôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si
3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
1ère CHAMBRE CIVILE
SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL
60337e6b6b969c3234c08620
6 juin 2017
Chambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
mandataire judiciaire de la SAS DI MICHELI, , dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Leslie
1re chambre civile
64a6603bbbd03a05db9651f7
4 juillet 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie
2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29ee
13 avril 2023
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie
65ab71ec36bfc00008d68c2e
16 janvier 2024
dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Sophie BAILLY, Conseiller, et Leslie
6710aa47be64d7e510244f0a
15 octobre 2024
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie
67061e39fde28ee420711141
8 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et Leslie
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Leslie
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b399
6 mars 2008
commerce (dans sa rédaction résultant de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986), en lui donnant désormais le pouvoir d'exercer une action de substitution en faveur de la partie lésée
6253cc41bd3db21cbdd8f9ec
10 mars 2011
représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Florence LESNE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Février 2011, tenue par Patrick
1ère Chambre
62c52994a2c4236379079b04
5 juillet 2022
barreau de PAU Assistée de Maître HABARES, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame [L] [Y] épouse [B] née le 24 Mars 1952 à PAU de nationalité Française Quartier Eslayou 64230 LESCAR
Chambre sociale
631c2b33bd7923fcb00afaac
8 septembre 2022
2016, 11 octobre 2017 et 7 décembre 2017, lui réclamant paiement de la somme globale de 27 455 €, décomposée ainsi : - 38 774 € en principal au titre des cotisations dues pour le 4e semestre 2016, les1er
64549ed1eedb07d0f8186025
2 mai 2023
28 février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Leslie
642fb613cece1704f5747558
6 avril 2023
2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Président, Sophie DUMURGIER, Conseiller, qui a fait le rapport sur désignation du Président, Leslie
Chambre 1-1
633d1f8662f5393e2eb447e8
4 octobre 2022
[P] [J] [T] à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre lesd épzns d'appel.
Chambre 1-11 référés
62833c1e5a52a8057d9917f7
16 mai 2022
de la SAS CAFE [E], demeurant[Adresse 4]E -[Localité 1]E représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Leslie
Pôle 1 - Chambre 11
66a099102be3e083f4fad546
23 juillet 2024
Florence Gregori, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne
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