Il ajoute que le juge de l'exécution n'a pas statué ultra petita en considérant que les frais des autres saisies étaient indus et n'avaient pas à être supportés par lui.

de gré à gré [D], [Y], [H], [A] et [W] ; -débouté la société MCR de toutes ses autres demandes'; Statuant à nouveau, À titre principal, - juger que le juge de première instance a statué ultra petita

de l'affaire, du comportement procédural des parties et des montants retenus par la jurisprudence dans des affaires analogues, et ne pourra excéder 100 euros par mois, - le tribunal a statué ultra petita

de l'affaire, du comportement procédural des parties et des montants retenus par la jurisprudence dans des affaires analogues, et ne pourra excéder 100 euros par mois, - le tribunal a statué ultra petita

d'appel par la société MECA AUTO, comme étant nouvelles, dans la mesure où elle n'avait pas formulé en première instance de demande chiffrée à son encontre et relève que le tribunal a statué ultra petita

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a statué ultra petita en opposant le fondement de l'imposition tiré de l'ordre de priorité des critères de résidence fiscale énoncés

et analysé dans les visas du jugement sans lui avoir été communiqué ; à supposer que le tribunal ne se soit pas fondé sur des éléments de ce mémoire pour rejeter la requête, il a alors statué ultra petita

L'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, Madame [T] [A] [W] soutient que le tribunal a statué ultra petita en reconnaissant à l'intimé une créance de salaire différé

Enfin, l'appelante soutient que l'ordonnance litigieuse aurait été rendue ultra petita.

Sur les moyens sérieux de réformation, la société [I] indique que le tribunal de commerce a statué ultra petita en la condamnant à payer les mêmes sommes à la fois à la société GB 63 et à la société [K

fond ; - dire et juger que Mme [G] n'a jamais saisi le tribunal d'une demande de démontage du cabanon de jardin installé par elle-même sur son fonds ; - dire et juger que le tribunal a jugé ultra petita

Elle demande de : -juger que les premiers juges étaient saisis de demandes de rappel d'heures supplémentaires et qu'ils n'ont pas statué ultra petita ; -que la convention de forfait jours si elle n'est

ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Alter Ego, seule la juridiction portugaise étant compétente, - juger que le tribunal de commerce de Marseille a statué ultra petita

En toute état de cause, il prétend que le premier juge a statué ultra petita en le condamnant au paiement de la somme de 58 117,20 euros alors que dans son assignation, le Crédit agricole demandait 57

Mme [F] conteste cette décision aux motifs que : - le premier juge aurait statué ultra petita en se déterminant sous l'angle familial et affectif sans rechercher si la plantation de vignes était la cause

de la requalification en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. 3/ Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude La société reproche au conseil de prud'hommes d'avoir statué ultra petita

lieu l'infirmation de l'ordonnance lui ayant fait interdiction de procéder tant à la coupe qu'à élagage des trois marronniers sous astreinte de 500 000 euros par arbre, statuant ainsi selon elle ultra petita

[Y] et Mme [M] de la somme de 793,53 €, au motif d'une première part que le tribunal a statué ultra petita car cette demande n'a pas été formulée par Mme [M] et d'une seconde part que les débiteurs ont

d'août 2021 et septembre 2021, - 1.607 euros à titre de rappel de commissions, - 1.500 euros au titre du préjudice subi, - de constater que pour le surplus, la décision dont appel a statué ultra petita

Le premier juge a donc statué ultra petita et expose ainsi son ordonnance à sanction de la cour, (sic) - s'entendre par conséquent infirmer l'ensemble de l'ordonnance entreprise, Évoquant et statuant