communication, par voie électronique, d'une copie des relevés de compte nominatif de son client pour les mois d'août et de septembre 2020, ainsi que la liste de ses commandes en cantines pour la même période au sein

d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication, par courrier électronique, du document unique d'évaluation des risques (DUER) en vigueur au sein

Maître X, conseil de Monsieur X, détenu au sein de la Maison centrale d'Ensisheim, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017

Draguignan à sa demande de communication de la ligne budgétaire du chapitre 6411 relative au montant et à la répartition de la prime de service versée aux agents titulaires et stagiaires affectés au sein

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie concernant son client, aujourd'hui incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, relatives à son travail réalisé au sein

courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier médical détenu par le docteur X, médecin au sein

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par grade et pour l'ensemble des personnels d'encadrement affectés au sein

maire de Berrac à sa demande de communication du courrier envoyé par le maire de Berrac au président du tribunal de grande instance (TGI) d'Auch qui a conduit ce dernier à la démettre de sa fonction au sein

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne

maire de Neuilly-sur-Seine (direction de l'urbanisme et l'habitat) — - caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion de l'instruction d'autorisations d'occupation des sols (permis

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'enquête concluant à l'absence de harcèlement moral dont elle dénonçait avoir été victime au sein

transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de copie du bilan détaillé de l'exécution du « plan de transports » établi à la suite des perturbations causées par le mouvement social qui a eu lieu au sein

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Il découle de ces éléments que la deuxième condition requise par l'arrêté préfectoral pour fixer le prix du fermage selon les prescriptions de l'article 8-E est bien remplie.

[H], en sa qualité de titulaire du droit de préemption, une offre formulée selon les formes et contenus impératifs prévus par l'article L.412-8 du code rural susvisé.

, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de consultation sur place du dossier associé à la lettre 302 LD/CC adressée le 5 décembre 2016 indiquant que selon