Sur les demandes formulées par Madame [OO] et la SCI LES DEUX LYS': -Sur la demande de remise des clés de l' arceau métallique et de remise en état du chemin': L'article 701 du code civil énonce

DUBOIS de l'ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL

substitué par Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Michèle CHOPIN, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[D] les clés ou le code du cadenas fermant l'accès à leur propriété sur laquelle se situe le chemin donnant accès aux parcelles R [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], - ordonné aux consorts [I]

[E] [H] 76 Rue MAUNIER 97440 SAINT ANDRE Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

judiciaire d'Amiens dans l'instance opposant la SA ICF Immobilière des Chemins de Fer Habitat Nord Est et Mme [N] [K] ; Vu la déclaration d'appel formée par Mme [K] le 31 juillet 2024 ; Par courrier

à verser à Mme [V] [P]-[N] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L. à la croisée des chemins aux entiers dépens y compris les frais d'huissier

BARBEZIEUX ST HILAIRE Représentant : la SELARL CODET Z...

THIBAULT, Liquidateur : la SCP [W]-[U]-[B] en la personne de Maître [U] ' [Adresse 7], [Localité 1], Commissaire de justice : la SELARL [N] en la personne de Maître [N] ' [Adresse 3], [Localité 1],

, à faire exécuter les prestations en cause par tout prestataire de son choix aux frais de la société CHRISTAL CHEMINEES , - de condamner la société CHRISTAL CHEMINEES à verser à la société BRISACH la

non comparant ayant pour avocat Me Amar BOUAOU, du barreau de Paris DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL

NICE substitué par Me Hadrien GRATTIROLA, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022.

en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Michèle CHOPIN, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[I] cède à titre de servitude perpétuelle et réelle un droit de passage sur un chemin de quatre mètres allant du chemin communal à la parcelle vendue ; ce droit de passage qui s'exercera par n'importe

, il a installé une barrière pour fermer l'accès du chemin et qu'il a par la suite exécuté l'ordonnance de référé en enlevant les obstacles.