suite à l'envoi de l'avis de vérification le 24 octobre 2016 à son ancienne adresse à Alençon ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été irrégulièrement mis en recouvrement ; la commission

Ils soutiennent que : - la vérification de la société dont M.

14831 Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Juin 2015 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [O] [K] [K] [I] Elisant domicile au Cabinet de Me VERILHAC

Aux termes de l’article L. 47 du même livre, une vérification de comptabilité ne peut être engagée « sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification […] »

Sur la régularité de la procédure de vérification : 2.

des mêmes impôts et taxes et pour la même période, lorsqu'une première vérification de comptabilité s'est achevée.

et à la décision du juge-commissaire, Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier

observations en réponse émanant de la société DEC 87, reçues au greffe le 10 mars 2010 et celles de Maître X...reçues au greffe le 21 mars 2011 ; Motifs de la Décision : Attendu que la vérification

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments comptables initialement transmis par son client sous la forme de cédéroms et de clés USB au cours de la vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports de vérification

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de la procédure de vérification

S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée ; les investigations menées par

Les opérations professionnelles s'entendent des opérations relatives à toutes activités pouvant faire l'objet d'une vérification de comptabilité.

Il résulte de l’instruction que par un avis de vérification de comptabilité du 23 avril 2018, l’administration a informé M.

de comptabilité alors que son objet social, la location de locaux nus, ne l'astreint pas à la tenue d'une comptabilité, et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'une telle vérification de comptabilité ;

Elle soutient que : - le délai de six mois de la vérification de comptabilité prévu au 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne lui était pas applicable ; - toutes ses recettes

lui incombe ; que la société doit justifier avoir procédé à cette vérification par voie dématérialisée ou sur demande adressée à l'URSSAF ; que cette preuve n'est pas rapportée ; que l'attestation du

Il soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de modulation des pénalités ; Concernant la vérification de comptabilité portant sur les années 2008 à 2012 : - la