En exécution de ce titre, la CCM a adressé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry une requête, reçue le 28 octobre 2019, aux fins de saisie des rémunérations de M.

Sur le fondement de l'article 917 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société SAGATRANS a présenté une requête aux fins d'être autorisée à interjeter appel à jour fixe.

Par jugement du 3 décembre 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy a prononcé le divorce de Mme [Z] [C] et M. 

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

C'est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de M. [V] [B] tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, ce chef de l'ordonnance étant confirmé.

être un peu léger.

A 247 de sorte que le statut de la copropriété n'est pas applicable en l'espèce, - constater que la possession trentenaire ne peut concerner que la parcelle A 249, - dire et juger qu'ils sont fondés

Par voie de requête, Monsieur [B] [D] a introduit une contestation contre la régularité de l'arrêté de placement en rétention.

Par jugement du 24 octobre 2016, réputé contradictoire en l'absence de Monsieur [N] [E], le tribunal d'instance de Saint-Pierre a ordonné, avant dire droit, le bornage des parcelles en cause et désigné

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la radiation du rôle ne pouvait être prononcée en l'absence de notification du jugement entrepris dont les demandeurs à l'incident

Par conséquent, la réalité de la perte de revenu ne peut être établie et l'intéressé ne pourra être indemnisé sur ce fondement.

Le premier juge doit encore être approuvé pour avoir rejeté la demande de prononcé d'une astreinte qui n'apparaît pas nécessaire à la bonne fin du retrait des meubles.

être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Vallières demande à la cour de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de Prud'hommes de Blois du 2 juin 2022, En conséquence, Dire et juger que les demandes de Mme [

La SCI Arboletan n'est donc pas davantage fondée à critiquer les circonstances dans lesquelles a été introduite l'instance en référé.

L'appareil a pu être récupéré le 14 janvier 2020. 9.

Par un jugement n° 2014926 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M.

Le 14 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. [T]. Les instances devant le juge judiciaire ont été jointes.

Maître [J] fait valoir que le nom de Monsieur [W] comme juge commissaire suppléant résulte d'une simple erreur et que sa requête visait à titre principal le juge-commissaire effectivement désigné dans

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, le recteur de l'académie de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.