y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. (…) Toute juridiction peut adresser

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

Une peine de sursis probatoire est toujours en cours avec le risque de devoir exécuter une nouvelle peine d'emprisonnement d'une durée de 6 mois s'il ne la respecte pas.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Par un jugement en matière d’application des peines du 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a décidé de son placement extérieur à compter du 9 janvier 2025 et de son transfert au centre de

[R] [H] [T], qui a eu la parole en dernier, explique que si le juge de l'application des peines lui a accordé un bracelet, c'est justement pour qu'il puisse continuer à travailler dans sa société.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines, ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

payable mensuellement et d'avance au domicile de Madame X..., - rejeté le surplus des demandes, réservé les dépens et ordonné la communication pour information de la présente décision au juge de l'application

Le sursis probatoire a été révoqué en totalité par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Nice le 9 décembre 2022.

de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application

Il n'est pas démontré que le rapport du SPIP aux fins de révocation de la mesure d'aménagement de placement sous surveillance électronique ait entraîné une décision en ce sens du juge d'application des

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la commission de recours a refusé de délivrer à M. C le visa de long séjour sollicité. 7.

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent

d'incompétence de son signataire ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire s'oppose à la mesure instaurée par le juge pénal le 11 mai 2020 ainsi qu'aux dispositions du juge d'application

A cet égard, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’ordonnance du 4 avril 2024 du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Tulle, que M.