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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d5eb49cdc6046d477bc6d9
7 avril 2026
7 avril 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14c6a1876057df5d3f6
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et émoluments (dont les dépens) de ses avocats.
Source officielleChambre civile section A
68f07f3f47396eb608bc05cc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2025 sur le fondement des articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile par la société [15] sollicitant que le président de la chambre civile':
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1ad
24 avril 2025
24 avril 2025
[Y] [W] à payer la somme de 250 000 xpf sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88964cdc6046d47ba7d9c
9 avril 2026
9 avril 2026
Ceci exposé, En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleCabinet C
635cc3730d69e87f74e6c09a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[D] [L], la somme de 339 000 F CFP, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, - Le condamner également aux dépens dont distraction
Source officielleChambre commerciale 3-2
68872fc7147ef4d642d3756f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[E] et l'Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE Attendu que la S.A.
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991898
12 mai 2022
12 mai 2022
de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
CFP à Me [C] [O] ; Condamné [T] [R] à payer la somme de 180 000 francs CFP à Me [C] [O] au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamné [T] [R] aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0603cdc6046d4711b7e6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
660f9505a40f8b0008cb7647
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article 403 du même code : « Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleChambre A - Civile
6350e46b42150aadff23da32
19 octobre 2022
19 octobre 2022
385, 400 et 401 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [J] à payer à la BANQUE DE POLYNESIE la somme de 350 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Le condamner
Source officielle3ème chambre A
67061e42fde28ee4207111b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 2
686df891bdbdd86396f39125
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle3e chambre civile
6a192a36cdc6046d475467bb
28 mai 2026
28 mai 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCabinet C
630ef9ca223d7c4f1370533f
25 août 2022
25 août 2022
[W] qui succombent conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Il y a lieu de le constater et de rappeler que par application de l'article 403 du Code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielle1ère Chambre civile
67061e2dfde28ee42071108b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle6ème Chambre
6879d85265b5a3ab8ca54e2b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DBVX-V-B7I-QAZW dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de Monsieur le comptable du service du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône notifiées le 23 avril 2025 ; Vu les articles
Source officiellePage 24 sur 1568