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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69d733dfcdc6046d4799f85b
8 avril 2026
8 avril 2026
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
668f76d19b65e642c58785aa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 23 février 2024, Monsieur [N] [F] et Madame [M] [V] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
11 avril 2024
conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Source officielleChambre Commerciale
697328b8cdc6046d4764cc2a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La consignation sollicitée procède des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e67
4 mars 2021
4 mars 2021
euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du 27 janvier 2017, Condamne la SARL Cyranis à payer à la société Cabinet Roux la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-4
69cf7067cdc6046d47f527dd
2 avril 2026
2 avril 2026
[C] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque
Source officiellePremière Présidence
64d721113f645ad96951ba8e
10 août 2023
10 août 2023
524 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielleRéférés du PP
670a116ff178dc2492b0fb40
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soulève également le caractère infondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire puisqu'elles fondent leur demande, à tort, sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleChambre Civile
6896d61afd8bd33bb83ea483
7 août 2025
7 août 2025
Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable
Source officielleRéférés
671b35882edfb0b58c05ed9d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] a fait indiquer que la demande d'aménagement sur le fondement de l'article 521 relevait de la compétence exclusive du premier président, comme la demande en arrêt de l'exécution provisoire.
Source officielleRéférés du PP
6618cf147935f50008be43e5
11 avril 2024
11 avril 2024
procédure civile, afin de voir, à titre principal, suspendre l'exécution provisoire du jugement du 13 octobre 2023 et à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 521 et 523 du même code, de voir
Source officielleChambre 3-3
626b80bbd1fb03057d9a4ea1
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93333
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conclusions du 1er mars 2023, la SAS Etablissements Segurel & fils demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de constater l'absence d'exécution
Source officielleChambre sociale 4-1
65b371028c0355000835f90f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e452eb797effb07034e
28 avril 2022
28 avril 2022
524 du code de procédure civile : - constater que M.
Source officielleRéférés
65a0ebc25bbe450008b2ce30
11 janvier 2024
11 janvier 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a0180dd6bd9057dc56d78
9 mai 2022
9 mai 2022
suit: : Vu les articles 526, 537 et 916 du code de procédure civile, l'article 6, paraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Annuler l'ordonnance
Source officielleChambre commerciale
66a0990b2be3e083f4fad500
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement
Source officiellePage 24 sur 431