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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65b370688c0355000835f8c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc72
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7270d808eb34e4553d2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations
Source officielle2ème Chambre
627df7b40d41e0057d43e306
12 mai 2022
12 mai 2022
et 242 appartenant aux époux [W] et section AC n° 238, 240, 490 et 493 appartenant aux consorts [S], conformément au plan de bornage figurant en annexe n°4 du rapport d'expertise judiciaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89694
29 octobre 2007
29 octobre 2007
cette même période » ; Que l'arrêté du 27 décembre 1982 fixe les clauses types applicables aux contrats d'assurances prévues par l'article L. 243-8 du Code des assurances ; que pour ce qui est du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537f
17 avril 2001
17 avril 2001
Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85515
17 avril 2001
17 avril 2001
Or en application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, la MAF ne pouvait valablement notifier à la SCI sa décision sur le principe de sa garantie, sans lui avoir préalablement communiqué
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le montant du remboursement dû par l'État à M. B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à la somme de 246 742 euros.
Source officielle2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800ba3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L. 241-13 précise que : - la réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés
Source officielleChambre sociale
64e995ff1b26a7d96977b68c
24 août 2023
24 août 2023
1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations compte tenu du plafond prévu à l'article L 241-3 ; Que cet abattement
Source officielle4ème Chambre Section 3
625fa5878361df277dc599dc
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 241-7 à L. 241-9, L. 242-5, L. 242-7, L. 243-1 et L. 243-2 un abattement forfaitaire fixé par lesdits arrêtés'.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte des articles R. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale et en particulier de l'article R. 243-59-2 prévoyant les conditions et les modalités de la vérification par échantillonnage et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958de
9 novembre 2017
9 novembre 2017
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges, au visa des dispositions de l'article R 243- 59 - 2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoyant que les documents destinés à informer l'employeur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad2f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Motifs 1/ Sur l'existence d'un accord tacite : Les dispositions de l'article R. 243-59-7, dans leur rédaction issue du le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, qui reprennent
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8def
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa5
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [NA] [OT] et [NA] [GT] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
Source officiellePage 24 sur 1468