Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M.

[J] et Mme [K] [H], - rejeté la demande de communication de pièces formée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2022, le 6 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, M.

: L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Hélène IMERGLIK, Conseillère

2020, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Par conclusions écrites du 8 janvier 2024, communiqué le même jour par voie électronique aux parties, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement aux motifs que M.

de paiement, - rejeter l'exception de procédure soulevée par la commune de [Localité 5], - condamner la commune de [Localité 5] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[Y] à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

à procéder à la communication par le RPVA de ses dernières conclusions et bordereau de communication de pièces ; Dit que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 9 mars 2022 à 10 h, date à laquelle

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté

abusive, - condamné la commune de Laguiole à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme de 5.000 euros à Monsieur [C] [O], à Monsieur [V] [O], à la société Laguiole SA

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 22BX00073, le 8 janvier 2022, et des mémoires présentés le 3 mars 2023 et le 19 avril 2023, la commune de Saint-Louis, représentée

Enfin, il est observé que dans un courrier du 23 novembre 2017, la chambre des notaires analysait que M. [F] était bien le redevable légal de cette participation (pièce n°10 [F]).